Prison : économiser et punir

Rentabiliser le système carcéral (1/4) – Entendez-vous l’éco (France culture)

Sur fond de surpopulation carcérale et restriction budgétaire, le système de gestion se transforme peu à peu. Quel est l’impact de l’externalisation sur la politique carcérale ? Comment le monde pénitentiaire s’adapte et se structure-t-il pour consentir aux contraintes budgétaires ?

« 78 % des gens libérés en 2014 ont passé moins d’un an en prison. D’où la  question posée depuis un moment : est-ce que ça vaut le coup de  construire des nouvelles prisons pour des gens qui y restent si peu de  temps ? » (Christian Mouhanna)

Premier jour de notre série sur les prisons intitulée « économiser et punir ». Des prisons surpeuplées, à la ceinture budgétaire trop serrée, desquelles émane une souffrance générale du personnel et de ses occupants. Si la violence institutionnelle mise en évidence par Michel Foucault est toujours le cœur du débat, on voit pointer, au sein du système pénitentiaire, des formes de « violences économiques ».

Tour à tour l’Europe et les États-Unis constatent les coûts engendrés par leurs politiques répressives et font régulièrement appel à des prestataires privés, pour remplir des missions naguère réservées aux États. Construction de nouveaux établissements, délégation de services de restauration, de propreté, de maintenance, l’industrie carcérale s’étend et se décline, au point de faire l’objet d’un débat sur l’effacement des frontières entre public et privé. Que peut-on craindre de ces arbitrages budgétaires ? Remettent-ils en question une mission régalienne au profit du marché ? Quelles conséquences sur les conditions de vie et de travail en prison ?

Références sonores :

  • Quantic, « Time Is The Enemy », extrait de l’album The 5th Exotic, 2001 (générique)
  • Pierre Mazeaud, juriste et homme politique, sur Inter actualités, le 22 octobre 1986 sur France Inter
  • « Ô la douceur du bagne » par Marc Ogeret, extrait de Le condamné à mort de Jean Genet
Intervenants
  • Guillaume Farde – Maître de conférence en économie de la sécurité à Sciences-Po Paris

  • Christian Mouhanna – Sociologue et directeur du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)


Le travail en prison (2/4)

La volonté de réformation morale des prisonniers s’accompagne du façonnement d’un sujet économique : l’organisation économique interne des prisons s’inscrit au cœur d’une tension entre rationalité pénitentiaire et rationalité économique, qui fait écho à l’organisation du marché capitaliste national.

Deuxième jour de notre série sur les prisons intitulée « économiser et punir ». Hier, nous avons parlé de la privatisation de certaines missions du secteur pénitentiaire et des conséquences de celle-ci sur les décisions politiques. Aujourd’hui, c’est le marché du travail, celui-ci qui s’infiltre dans la prison et la relie à l’industrie du dehors, que nous examinons à la loupe. Si l’idée d’un travail expiatoire est présente dès les origines de la prison moderne, on constate qu’à cette vertu – soit disant moralisatrice – s’ajoute une dimension productive non négligeable.

Ainsi, les prisonniers-travailleurs sont-ils soumis à une sélection, dont les critères semblent aussi flous que le droit qui encadre leur condition. Une situation faisant de cette main d’oeuvre une variable d’ajustement, tant pour l’administration pénitentiaire que pour les entreprises profitant de leurs services. Un régime d’exception interrogeant la suprématie de l’économie sur le droit du travail.

Intervenants


Fictions carcérales (3/4)

Du film « Le Trou » de Jacques Becker à « Un prophète » de Jacques Audiard, et, côté séries, d' »Oz » à « Orange Is the New Black », la fiction cinématographie et télévisuelle s’empare très tôt de la prison comme objet de représentation. Mais que disent ces images sur la réalité sociologique des prisons ?

Troisième jour de notre série sur les prisons intitulée « économiser et punir ». Après avoir traité hier de la zone de flou qui entoure le travail en prison, nous prenons, aujourd’hui le biais de la fiction pour évoquer le quotidien en milieu carcéral. On le sait, la prison est, depuis son invention, un motif artistique – littéraire et cinématographique –  qui oscille entre témoignage et dénonciation.

Si l’enfermement, la promiscuité des corps, la violence incitent aux récits, la recherche esthétique n’en reste pas moins au service d’une réflexion socioéconomique fondamentale. Ainsi, les représentations de l’expérience pénitentiaire que nous livrent le cinéma – mais aussi désormais les séries – sont autant d’occasions de s’interroger sur les capacités de l’institution à remplir à sa mission.

Intervenants

  • Carole Desbarats – Membre du comité de rédaction de la revue « Esprit » et ancienne directrice d’études à la Fémis

  • Alice Gaïa – Doctorante en sociologie au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)


Les fonctions de l’enfermement (4/4)

Quelles sont les origines, la fonction et les usages de la prison ? Peut-elle être réformée, alors qu’empirent les causes d’un dispositif qui permet à l’Etat de tourner la tête face à son incapacité d’assumer ses responsabilités économiques et sociales ?

« Économiser et punir » ! Cette semaine, nous avons examiné les rouages économiques propres au monde carcéral : ceux de l’institution et ceux à l’oeuvre dans l’enceinte-même, à l’abri des regards. Un système condamné à une double peine : d’un côté l’augmentation du nombre de détenus et de l’autre des politiques budgétaires particulièrement restrictives. D’où la privatisation progressive de certaines missions. Des privatisations largement critiquées et parfois même condamnées, tout comme les conditions de vie et de détention. Au cœur du débat éthique et économique : l’absence de droit du travail en milieu carcéral et la mise à disposition d’une main d’oeuvre – pour les entreprises – défiant toute concurrence.

Ainsi, loin de rester à la porte des prisons, l’économique et le politique – visiteurs privilégiés – éclairent le rapport qu’entretient la société avec ses marges. Si depuis plus de deux siècles, la prison est devenue la forme de punition dominante, tout incite pourtant à réfléchir aux fonctions – avouées ou non – de l’enfermement…

Intervenants
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L’exercice de la justice : la vie quotidienne d’un tribunal en France

Que se passe-t-il dans l’enceinte d’un tribunal ? Comment se retrouve-t-on à la barre des prévenus ? Et comment les juges procèdent-ils pour appliquer la sanction la plus juste ? Chronique de la justice ordinaire.

Replay France TV

Un homme criblé de dettes s’effondre en larmes. Une adolescente se mutile pour soigner son mal de vivre. Un détenu avoue qu’il est tout sauf « innocent ». Un autre justifie sa violence parce que, selon lui, les femmes ont « un petit cerveau »… Ces histoires —dramatiques ou émouvantes — constituent le quotidien du tribunal de grande instance de Vienne, au sud de Lyon, dans l’Isère. Une ville de 30 000 habitants de la vallée du Rhône.

Derrière les murs du palais, des magistrats, des greffiers confrontés tous les jours à la violence ordinaire. Au total : 15 000 procédures à traiter par an, 300 personnes présentées devant la justice. Et une galerie de justiciables insolents, cocasses, menteurs ou effondrés qui doivent s’expliquer devant des robes noires.

Alors, comment juger ? Comment sanctionner au plus juste ceux qui ont transgressé la loi, et ce sans jamais oublier les victimes ? C’est toute la complexité du travail quotidien de ces fonctionnaires dans leur difficile exercice de la justice. Une tâche si compliquée parfois que l’on ne voudrait pour rien au monde être dans la peau d’un juge

Auteur-réalisateur : Michaël Prazan – Production TV Presse, avec la participation de France 3

L’Union européenne, vers le chaos ?

L’Union européenne, vers le chaos ? (Le Média)

Pour ce 5e numéro de Dans la Gueule du Loup, nous allons aborder la question de l’Europe.

Pas comme dans les sempiternels débats de ces dernières années, avec d’un côté les “pro”, qualifiés d’europhiles béats et puis de l’autre côté les anti, qualifiés de façon très péjorative : de nationalistes ou même de dangereux souverainistes. Nous allons aborder la question autrement. Les illusions n’ont plus lieu d’être dans une Union Européenne qui, faisant la sourde oreille au peuple, menace de s’effondrer. Plus l’hostilité des peuples est flagrante, plus l’UE continue sur sa ligne, plus on a le sentiment que tout peut craquer. C’est ainsi que nous allons tenter de comprendre les causes qui sont inscrites dans la construction de l’Union européenne, pour tenter de tracer les perspectives d’une autre Europe.

Les invités

  • Charlotte Girard, oratrice de la France insoumise, candidate aux européennes
  • François Asselineau, président de l’UPR
  • Pierre-Yves Bournazel, député UDI-AGIR
  • Jacques Nikonoff, président du Pardem

Les experts

  • Coralie Delaume, Essayiste et blogueuse pour L’Arène nue
  • Daniel Shapira, rédacteur pour Informations ouvrières, membre du Parti Ouvrier Indépendant

Le rapport à la loi des Talibans

Le rapport à la loi des Talibans (Matières à penser – France Culture)

Il ne faut pas commettre à propos des Talibans la même erreur d’analyse que celle qui a longtemps été faite à propos du stalinisme. Ni l’un, ni l’autre ne procèdent d’une abolition de la loi mais bien de son utilisation perverse.

 

Les Talibans (comme l’État islamique d’ailleurs) repose bien sur un « régime de vérité », fut-il impitoyable et sanguinaire, comme le rappelle le chercheur Adam Baczko dans ses travaux.

Intervenants

  • Adam Baczko, chercheur à l’EHESS, spécialiste de l’Afghanistan.


La loi sans l’Etat. Le système judiciaire Taliban en Afghanistan depuis 2001 (Projet de thèse)

À la suite de l’intervention occidentale qui chasse les Taliban du pouvoir en 2001, ceux-ci se réimplantent progressivement en Afghanistan dans les années suivantes. C’est dans cette perspective qu’il convient de comprendre la mise en place, par les Taliban, d’un système judiciaire en pleine guerre civile, alors même qu’ils ne sont qu’un acteur politico-militaire parmi d’autres, sans autre légitimité à faire valoir que leur cause. Dans un contexte de guerre civile, dans lequel les séparations entre sphères privé et public, entre le social et le politique varient à la faveur des actions des uns et des autres, où juger est à la fois une activité adjudicatoire et une arme dans la guerre, comment un mouvement politico-militaire parvient-il à la fois à produire un système judiciaire, à le faire reconnaître comme tel et à en tirer un profit politique ? Comment le juge Taliban, qui est Taliban autant que juge, parvient-il à se faire reconnaître dans sa fonction par la population ?

Les Taliban ont réussi là où l’intervention occidentale et le régime au pouvoir ont échoué, puisqu’ils sont parvenus à construire un système judiciaire relativement objectivé dans un contexte de politisation des conflits privés qui caractérise la guerre civile en Afghanistan. L’administration d’Hamid Karzai et la coalition occidentale ont suivi un mode de fonctionnement décentralisé et néopatrimonial, fondé sur une perception communautariste de l’Afghanistan, espérant ainsi coopter différentes segments tribaux et ethniques. À l’inverse, le mouvement Taliban s’est appuyé sur la référence religieuse comme rationalité politique et sur le clergé sunnite comme institution bureaucratique pour centraliser son système judiciaire et limiter les influences sociales exogènes sur les décisions des juges. L’insurrection parvient ainsi à déborder les conflits individuels et les clivages identitaires, élargissant sa base sociale en même temps qu’elle s’étend sur l’ensemble du territoire.

Adam Baczko

Les espaces maritimes de la France

Les limites maritimes françaises, vous les connaissez ? (Service public)

France métropolitaine, Antilles, Guyane, Réunion, Kerguelen, Polynésie, Clipperton… Avec une superficie de 10,8 millions de kilomètres carrés, savez-vous que la France est au 2e rang mondial en terme de superficie maritime ? Pour en savoir plus sur ces espaces maritimes parfois lointains, retrouvez le nouveau portail limitesmaritimes.gouv.fr lancé à l’occasion de la journée mondiale de l’océan du 8 juin 2018.

Proposé par le Secrétariat général de la mer et le Service hydrographique et océanographique de la marine, ce portail doit permettre à l’ensemble des usagers de la mer (entreprises, instituts publics, particuliers mais aussi États étrangers) d’obtenir facilement des informations fiables sur les limites précises des espaces maritimes français.

Ainsi, par exemple, il donne accès à une carte interactive et à une cartothèque qui détaillent pour chaque territoire français les limites en particulier :

  • des eaux intérieures ;
  • de la mer territoriale ;
  • de la zone économique exclusive.

Ce portail vous permet de retrouver aussi :

  • les références légales en vigueur (limites maritimes françaises et accords de délimitation avec les États voisins) ;
  • un tableau des superficies maritimes territoire par territoire ;
  • quelques définitions de base pour mieux comprendre en quoi consistent les limites maritimes.

La France possède 47 délimitations maritimes avec 31 pays différents. À ce jour, des accords ont été conclus avec une vingtaine d’entre eux.

Pour en savoir plus


La cartothèque

Retrouvez sur cette page en téléchargement libre et gratuit des cartes de représentation des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction françaises au niveau mondial ainsi que les éléments détaillés par territoire. Ces cartes sont une synthèse des espaces maritimes en vigueur et de leurs limites.

Les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction des États côtiers sont régis par le droit international notamment le droit de la mer qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la définition et à l’usage des espaces maritimes. Ce droit de la mer repose sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et ratifiée par la France le 11 avril 1996. Cette convention définit  les différents espaces maritimes susceptibles d’être revendiqués par les États côtiers ainsi que les droits et obligations des États sur l’ensemble des espaces maritimes.

Les espaces maritimes de la France, d’une surface totale d’environ 10,7 millions de km², représentent le deuxième espace maritime mondial derrière celui des États-Unis. L’outre-mer génère 97% de ces espaces. La France est ainsi un État côtier riverain de presque tous les océans.

Le Traité de Washington du 1er décembre 1959 ayant gelé toutes les revendications sur le continent Antarctique, les Etats possessionnés, comme la France, ne peuvent pas exercer de souveraineté ou de juridiction sur les eaux au-delà du territoire de l’Antarctique qu’ils revendiquent. Les demandes d’extension du plateau continental sont également suspendues. En conséquence, les espaces maritimes relatifs à la Terre Adélie ne sont pas pris en compte dans les espaces maritimes actuellement en vigueur pour la France.

La CNUDM précise les différentes catégories d’espaces sur lesquels les États peuvent exercer leur souveraineté ou leur juridiction.

Espaces de souveraineté :

  • Eaux intérieures
  • Mer territoriale

Espaces sous juridiction :

  • Zone contiguë
  • Zone économique exclusive (ZEE)
  • Plateau continental

Lorsque les côtes de deux États se font face ou sont adjacentes de telle sorte que leurs espaces maritimes (mer territoriale ou ZEE) se chevauchent, ces États doivent procéder à leur délimitation par voie d’accord intergouvernemental. A titre d’exemple, la France a procédé à la délimitation de la mer territoriale avec celle du Royaume-Uni dans le Pas-de-Calais car le détroit a une largeur inférieure à 24 milles marins. Les deux États ont procédé à une délimitation de leurs ZEE respectives dans la Manche car celle-ci est d’une largeur inférieure à 400 milles marins.

La CNUDM précise la méthode de délimitation pour la mer territoriale : application de la méthode de l’équidistance, sauf existence de titres historiques ou de circonstances spéciales. En revanche pour la délimitation du plateau continental ou de la ZEE, elle se borne à préciser qu’elle doit aboutir à une solution équitable.

En raison de l’étendue de ses espaces maritimes, notamment outre-mer, la France partage des délimitations maritimes avec 31 États. Des accords de délimitation maritimes ont été conclus avec 21 d’entre eux, étant entendu qu’un même État peut avoir des espaces riverains de la France en plusieurs endroits du globe. C’est par exemple le cas de l’Australie, dans le Pacifique et dans les mers australes, ou encore du Royaume-Uni, dans la Manche, la Mer du Nord, l’Atlantique, aux Antilles et dans le Pacifique.

Au-delà de la zone économique exclusive, les eaux relèvent du régime de la haute mer tel que défini dans la partie VII de la CNUDM. Il s’agit d’un espace international de liberté qui ne peut en aucun cas être revendiqué par un État. Les États peuvent étendre leur plateau continental au-delà de 200 milles marins si la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) émet une recommandation reconnaissant la présence de critères autorisant cette extension. Toutefois les eaux surplombant ce plateau continental étendu relèvent du régime de la haute mer.

Au-delà des limites des juridictions nationales se trouve le domaine de la « Zone » qui comprend les fonds marins et leur sous-sol qui sont considérés comme appartenant au patrimoine commun de l’humanité. Aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources qui sont gérées par l’Autorité internationale des Fonds Marins qui est basée à Kingston en Jamaïque.

Baptiste Rappin – Management et gouvernance : l’utopie de la coopération

Conférence prononcée le mercredi 18 avril 2018 à Nancy dans le cadre des événements organisés par le Club du Mercredi. Baptiste Rappin revient sur les fondements de l’industrialisme, de Saint-Simon à Taylor, et montre que l’extension de la logique de coopération appelée par ces auteurs correspond à ce que nous nommons « gouvernance ».

Le site de Baptiste Rappin

La presse à la barre du tribunal

“La presse à la barre du tribunal” (Canal Académie)

Communication de Maître Basile Ader, avocat, devant l’Académie des sciences morales et politiques

Vice-bâtonnier du barreau de Paris et spécialiste du droit des médias, Maître Ader a notamment souligné une singularité française en la matière : alors que la presse est moins florissante en France qu’à l’étranger, les procès de presse y sont près de dix fois plus nombreux. Il voit dans ce paradoxe un trait culturel, qui fait du procès de presse une institution nationale. Il offre en effet un cadre de débats sans équivalent, dans lequel la procédure accusatoire garantit aux différentes parties un traitement transparent, à armes égales. Il est aussi une agora, véritable caisse de résonance de tous les sujets qui occupent l’opinion publique, des plus graves aux plus légers. Il est, enfin, un lieu d’apprentissage de la déontologie journalistique. Autant de traits qui conduisent l’orateur à préserver les équilibres de la loi de 1881 permettant, aujourd’hui encore, de garantir des “procès équitables […] parce que pénaux ».