De l’extraterritorialité des lois américaines

Mission d’information commune sur l’extraterritorialité de certaines lois des États-Unis (Assemblée Nationale)

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur l’extraterritorialité de la législation américaine n° 4082 déposé le 5 octobre 2016 par Mme Karine Berger

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La loi des dollars est la plus forte (Libération)

Un rapport parlementaire sur les amendes records infligées par la justice américaine aux entreprises occidentales pointe l’utilisation de la lutte anticorruption par Washington à son seul profit.

Mieux que la pax americana, la lex americana. Ou comment les Etats-Unis, autoproclamés gendarmes du monde, se muent en juges de la planète. Depuis une dizaine d’années, la justice américaine multiplie les amendes records contre des entreprises occidentales – mais pas chinoises… – pour le plus grand profit du Trésor. C’est tout l’objet d’un rapport parlementaire, aussi complet que pertinent, remis mercredi, corédigé par les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS). Sous un intitulé abscons, «de l’extraterritorialité de certaines lois américaines», ils mettent les pieds dans le plat : à la guerre tout court a succédé la guerre économique puis, ultime avatar, la guérilla judiciaire.

Et pointent une «volonté politique, parfaitement pensée, de valoriser la puissance américaine en faisant du droit un instrument de politique étrangère et de promotion de ses intérêts économiques».

Les faits sont désormais établis. Sur la lutte contre la corruption ou le blanchiment, la justice américaine se comporte en «shérif mondial, puisque les autres pays n’assument pas leur rôle», dit le rapport. En ces matières, il existe un marché, extrêmement concurrentiel, entre les justices des différents Etats concernés : dans la chaîne mondialisée des corrupteurs ou blanchisseurs, il suffit d’un seul chaînon sur un seul pays pour que la justice locale se saisisse de l’affaire et encaisse les amendes qui se chiffrent parfois en milliards de dollars. La France se distingue par sa pusillanimité, les Etats-Unis par leur activisme.

Miettes pour la France

«Ce sont des chasseurs de prime», peste Pierre Lellouche, daignant parfois partager avec d’autres pays : 50-50 avec l’Allemagne, dans le cadre de poursuites diligentées contre Siemens (pour corruption en Argentine, Bangladesh, Irak et Venezuela), mais ne laissant que quelques miettes à la France dans l’affaire Technip – la société parapétrolière fut condamnée à verser 338 millions de dollars (environ 301 millions d’euros) au Trésor américain en tant que personne morale (pour corruption au Nigeria), Paris devant se contenter d’une amende de 25 000 euros.

«Lutter contre la corruption ou le blanchiment est une noble cause, mais à condition que cela ne soit pas instrumentalisé par les Etats-Unis», relève Karine Berger.

Outre le partage du pactole, il est tentant de revisiter certaines affaires, le cas Alstom tenant de la caricature. Au moment où la justice américaine lui infligeait en 2014 une amende de 770 millions de dollars, General Electric (GE) négociait la reprise de sa branche énergie, à l’origine du litige, faisant mine de prendre à sa charge la condamnation. Promesse d’ivrogne : une fois absorbé Alstom-Energie, GE laissera l’ardoise à Alstom-Transports – «un scandale», s’indigne Lellouche, le montant de l’amende étant équivalent à l’opération de sauvetage de son usine de Belfort. Précédent identique avec Alcatel (ex-société sœur d’Alstom) : en 2005, outre-Atlantique, la justice la menace d’une amende de 800 millions de dollars ; après fusion avec l’américain Lucent, elle sera réduite à 100 millions. Les deux députés s’interrogent sur une «éventuelle instrumentalisation des procédures judiciaires».

Suivi longitudinal

A les entendre, il y aurait encore pire. Dans le cadre des poursuites pénales initiées aux Etats-Unis, les multinationales occidentales visées acceptent, non pas de plaider coupable, mais de payer pour éteindre de longues et coûteuses poursuites judiciaires. Une forme de repentance empreinte de protestantisme, au cours de laquelle elles doivent se mettre à nu, dévoiler petits et grands secrets internes. Et se soumettre à un suivi longitudinal américain.

«Toutes ces informations sont immédiatement transmises au FBI, dans une mécanique parfaitement huilée, les services de renseignement des Etats-Unis considérant que l’économie fait partie intégrante de la défense nationale», explique Karine Berger. Du pur et simple «espionnage économique», peste Pierre Lellouche.

Dans l’ultime ligne droite de l’examen de la loi Sapin II, les deux auteurs ont réussi à glisser la semaine dernière quelques amendements visant à préparer la contre-offensive : désormais, la justice française pourra poursuivre une entreprise étrangère (comprendre : américaine) pour peu qu’elle «exerce tout ou partie de son activité sur le territoire français». Histoire de rééquilibrer le chantage judiciaire, car «si c’est de bonne guerre, autant en faire autant.»

Renaud Lecadre


Enquêtes, sanctions, chantages… Comment les Etats-Unis ciblent les entreprises européennes (Nouvel Obs)

Dans un rapport parlementaire, Karine Berger (PS) et Pierre Lellouche (LR) dénoncent l’instrumentalisation du droit par les Etats-Unis pour promouvoir les intérêts économiques américains.

En se plongeant, pour une mission, dans le dossier de  l’extraterritorialité de la législation américaine, les députés Karine Berger (PS, Hautes Alpes) et Pierre Lellouche (LR, Paris) ont vite été effarés par l’ampleur du phénomène. Leur conclusion, présentée hier soir à l’Assemblée nationale : les Etats-Unis n’hésitent pas à utiliser leurs lois internes pour sanctionner toute entreprise étrangère qui pourraient nuire à leurs intérêts. Et l’Union européenne ou la France réagissent très mollement, du moins jusqu’à ce que la commissaire Margrethe Vestager ne décide d’engager une procédure spectaculaire contre Apple.

Ce mercredi, ils ont rendu leur rapport public. Un document de 147 pages qui analyse et dénonce par le menu la prétention des Etats-Unis à  imposer ses règles de droit au monde entier.

« Si une entreprise a un demi-doigt de pied aux Etats-Unis, ceux-ci considèrent qu’elle est soumise à la justice américaine », nous expliquait Karine Berger il y a quelques jours. Les sanctions peuvent viser des faits de corruption, de blanchiment, de fraude fiscale ou financière, de non respect des règles de concurrence ou environnementales…

Depuis  2008, on ne compte plus les amendes colossales infligées à des entreprises européennes. Quelques exemples :

– La banque BNP-Paribas a accepté de payer 9 milliards de dollars pour avoir violé les embargos financiers des États-Unis contre plusieurs pays. D’autres banques, essentiellement européennes ont été sanctionnées : Crédit agricole, HSBC, Standard Chartered, ING, Crédit suisse, ABN Amro, Lloyds, Barclays, Commerzbank…

– Alstom a trouvé un arrangement à près de 800 millions de dollars avec les autorités judiciaires américaines pour des faits de corruption au moment même où – « coïncidence ou non » écrivent les deux rapporteurs –  la branche énergie de l’entreprise était rachetée par General Electric.

– La Commerzbank et HSBC ont également été pénalisées pour défaillance dans l’application de la législation anti-blanchiment.

– La Deutsche Bank négocie actuellement une pénalité qui pourrait atteindre 14 milliards de dollars, selon les demandes américaines, pour son rôle dans la crise des subprimes.

– Volkswagen a été sanctionnée (non sans de bonnes raisons) pour avoir fraudé sur les règles environnementales…

Pour enquêter sur ces affaires, les moyens de la SEC, du Departement de la Justice ou du FBI sont colossaux. Pour combattre la corruption, le FBI mobilise ainsi 800 agents sur le territoire américain, ainsi qu’une équipe de 30 personnes spécialisées dans la corruption internationale. Ces agents s’appuient sur le traitement de masse des données disponibles et sont épaulés par d’autres agences de renseignement. Ainsi, dans l’affaire Alstom, ce serait la NSA qui aurait fourni un tuyau au FBI, à partir d’une conversation interne au groupe.

Instrumentalisation du droit

Selon les deux auteurs du rapport, cet état de fait « ne peut que peser, à terme, sur la qualité des relations franco-américaines (et euro-américaines) ».   Car ils ont acquis la conviction que la sévérité du système judiciaire américain n’explique pas tout. Pourquoi sinon les entreprises européennes seraient-elles lourdement frappées, quand d’autres, comme les entreprises chinoises, seraient laissées tranquilles ?

Voici deux tableaux pour se convaincre de ce déséquilibre. Le premier recense les plus gros montants de pénalités au titre de la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) contre la corruption. Dix entreprises sur 17 sont européennes.

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Le second tableau présente les plus grosses sanctions au titre des violation des embargos et de la législation anti-blanchiment : 14 entreprises visées sur 15 sont européennes, la dernière étant l’américaine JP Morgan.

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Les banques européennes ont payé pratiquement toutes les plus grosses amendes américaines au titre de la violation des embargos internationaux et elles ont versé les deux tiers des plus grosses amendes au titre des affaires de corruption internationales, constatent les auteurs du rapport. Au total elles ont versé « plusieurs dizaines de milliards de dollars, en quelques années », ce qui représente « un prélèvement significatif sur les économies européennes au bénéfice des finances publiques américaines ».

Berger et Lellouche, qui font état de leur « trouble », s’interrogent sur un possible « ciblage » des entreprises européennes et sur « la loyauté de certaines pratiques des administrations américaines ».  S’ils jugent légitimes certaines sanctions (contre Volkswagen ou les banques Suisses, par exemple), ils ont plus de mal à comprendre pourquoi des entreprises non-américaines sont sanctionnées pour des faits de corruption « au bénéfice d’officiels non-américains pour obtenir des contrats sur un sol non-américain ». Ils trouvent également fort de café que les autorités américaine « prétendant interdire à des banques non-américaines d’opérer certaines transactions financières avec des entités ou des pays également étrangers… »

S’ils jugent que dans certains cas un Etat peut imposer ses lois hors de son territoire, ils contestent les cas dans lesquels cette pratique « n’est pas fondée sur une revendication délibérée d’extraterritorialité, mais sur des interprétations larges, voire ‘tirées par les cheveux’, du critère de compétence territoriale ». Un exemple d’interprétation tirée par les cheveux ?

« Le raisonnement selon lequel toute opération bancaire libellée en dollars dans le monde finit par donner lieu à une compensation effectuée sur le sol américain. »

Cette instrumentalisation du droit est parfaitement « pensée », affirment les auteurs, aux fins de « valoriser la puissance économique américaine » : les groupes étrangers sont coincés, car « aucune grande entreprise ne peut se permettre de renoncer au marché des Etats-Unis ». Ce système est nourri par le Congrès et par la technostructure (administrations compétentes, organismes de régulation, procureurs…), sans que l’exécutif puisse en freiner les abus.

Autre point qui inquiète les auteurs : « Les normes juridiques qui se diffusent mondialement ne sont pas seulement le fait des États mais aussi des grandes entreprises. »

Trois réponses possibles

Comment réagir ? Les deux députés suggèrent trois pistes :

  • Coopérer pour fixer le cadre de la lutte légitime contre la corruption internationale, le financement du terrorisme ou la fraude fiscale. Ce qui permettrait d’être sur un pied d’égalité.
  • Développer des stratégies d’évitement (« avec par exemple la promotion de l’usage de l’euro dans les transactions internationales e réponse aux risques qui s’attachent à l’usage du dollar »).
  • Répondre aux Etats-Unis avec leurs armes, en faisant en sorte qu’ils ne soient pas les seuls à « mordre » : l’Union européenne est également une superpuissance économique, elle devrait ne pas l’oublier.  Les auteurs du rapport écrivent :

« Le récent remboursement fiscal de plus de 13 milliards d’euros demandé par la Commission européenne à Apple donne à cet égard des espoirs, après une bonne décennie de renoncement face aux pratiques agressives des administrations et entreprises américaines. »

Pour ce qui est de la France, jugent les rapporteur, elle peut commencer par étoffer ses équipes spécialisées dans le renseignement économique (DNRED,  Tracfin, services de renseignements…).  Le décalage est patent : les moyens des Américains représentent cinquante fois ceux des Français, « soit, rapporté aux PIB, un effort américain de renseignement environ sept fois plus élevé que l’effort français… ».

Au passage, si les Américains sont aussi agressifs contre les entreprises françaises, c’est sans doute parce que les autorités françaises ne font pas grand chose pour traquer ses propres groupes-voyous. Depuis quinze ans, quasiment aucune entreprise n’a été condamnée en France pour des faits de corruption internationale.

Pour corriger la situation, les deux députés, par des amendements, ont renforcé la loi « Sapin 2″, au chapitre de la corruption. L’un d’entre eux prévoit un mécanisme transactionnel (d’après l’OCDE, 69% des cas de corruption ont été traités par des transactions) et un autre rend possible l’extraterritorialité du droit français : ce que les Etats-Unis imposent aux entreprises françaises, la France sera en mesure de l’imposer aux sociétés américaines.

Pascal Riché


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Pour aller plus loin :  « L’imperium normatif et juridique américain »

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