Le rapport à la loi des Talibans

Le rapport à la loi des Talibans (Matières à penser – France Culture)

Il ne faut pas commettre à propos des Talibans la même erreur d’analyse que celle qui a longtemps été faite à propos du stalinisme. Ni l’un, ni l’autre ne procèdent d’une abolition de la loi mais bien de son utilisation perverse.

 

Les Talibans (comme l’État islamique d’ailleurs) repose bien sur un « régime de vérité », fut-il impitoyable et sanguinaire, comme le rappelle le chercheur Adam Baczko dans ses travaux.

Intervenants

  • Adam Baczko, chercheur à l’EHESS, spécialiste de l’Afghanistan.


La loi sans l’Etat. Le système judiciaire Taliban en Afghanistan depuis 2001 (Projet de thèse)

À la suite de l’intervention occidentale qui chasse les Taliban du pouvoir en 2001, ceux-ci se réimplantent progressivement en Afghanistan dans les années suivantes. C’est dans cette perspective qu’il convient de comprendre la mise en place, par les Taliban, d’un système judiciaire en pleine guerre civile, alors même qu’ils ne sont qu’un acteur politico-militaire parmi d’autres, sans autre légitimité à faire valoir que leur cause. Dans un contexte de guerre civile, dans lequel les séparations entre sphères privé et public, entre le social et le politique varient à la faveur des actions des uns et des autres, où juger est à la fois une activité adjudicatoire et une arme dans la guerre, comment un mouvement politico-militaire parvient-il à la fois à produire un système judiciaire, à le faire reconnaître comme tel et à en tirer un profit politique ? Comment le juge Taliban, qui est Taliban autant que juge, parvient-il à se faire reconnaître dans sa fonction par la population ?

Les Taliban ont réussi là où l’intervention occidentale et le régime au pouvoir ont échoué, puisqu’ils sont parvenus à construire un système judiciaire relativement objectivé dans un contexte de politisation des conflits privés qui caractérise la guerre civile en Afghanistan. L’administration d’Hamid Karzai et la coalition occidentale ont suivi un mode de fonctionnement décentralisé et néopatrimonial, fondé sur une perception communautariste de l’Afghanistan, espérant ainsi coopter différentes segments tribaux et ethniques. À l’inverse, le mouvement Taliban s’est appuyé sur la référence religieuse comme rationalité politique et sur le clergé sunnite comme institution bureaucratique pour centraliser son système judiciaire et limiter les influences sociales exogènes sur les décisions des juges. L’insurrection parvient ainsi à déborder les conflits individuels et les clivages identitaires, élargissant sa base sociale en même temps qu’elle s’étend sur l’ensemble du territoire.

Adam Baczko

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Les espaces maritimes de la France

Les limites maritimes françaises, vous les connaissez ? (Service public)

France métropolitaine, Antilles, Guyane, Réunion, Kerguelen, Polynésie, Clipperton… Avec une superficie de 10,8 millions de kilomètres carrés, savez-vous que la France est au 2e rang mondial en terme de superficie maritime ? Pour en savoir plus sur ces espaces maritimes parfois lointains, retrouvez le nouveau portail limitesmaritimes.gouv.fr lancé à l’occasion de la journée mondiale de l’océan du 8 juin 2018.

Proposé par le Secrétariat général de la mer et le Service hydrographique et océanographique de la marine, ce portail doit permettre à l’ensemble des usagers de la mer (entreprises, instituts publics, particuliers mais aussi États étrangers) d’obtenir facilement des informations fiables sur les limites précises des espaces maritimes français.

Ainsi, par exemple, il donne accès à une carte interactive et à une cartothèque qui détaillent pour chaque territoire français les limites en particulier :

  • des eaux intérieures ;
  • de la mer territoriale ;
  • de la zone économique exclusive.

Ce portail vous permet de retrouver aussi :

  • les références légales en vigueur (limites maritimes françaises et accords de délimitation avec les États voisins) ;
  • un tableau des superficies maritimes territoire par territoire ;
  • quelques définitions de base pour mieux comprendre en quoi consistent les limites maritimes.

La France possède 47 délimitations maritimes avec 31 pays différents. À ce jour, des accords ont été conclus avec une vingtaine d’entre eux.

Pour en savoir plus


La cartothèque

Retrouvez sur cette page en téléchargement libre et gratuit des cartes de représentation des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction françaises au niveau mondial ainsi que les éléments détaillés par territoire. Ces cartes sont une synthèse des espaces maritimes en vigueur et de leurs limites.

Les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction des États côtiers sont régis par le droit international notamment le droit de la mer qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la définition et à l’usage des espaces maritimes. Ce droit de la mer repose sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et ratifiée par la France le 11 avril 1996. Cette convention définit  les différents espaces maritimes susceptibles d’être revendiqués par les États côtiers ainsi que les droits et obligations des États sur l’ensemble des espaces maritimes.

Les espaces maritimes de la France, d’une surface totale d’environ 10,7 millions de km², représentent le deuxième espace maritime mondial derrière celui des États-Unis. L’outre-mer génère 97% de ces espaces. La France est ainsi un État côtier riverain de presque tous les océans.

Le Traité de Washington du 1er décembre 1959 ayant gelé toutes les revendications sur le continent Antarctique, les Etats possessionnés, comme la France, ne peuvent pas exercer de souveraineté ou de juridiction sur les eaux au-delà du territoire de l’Antarctique qu’ils revendiquent. Les demandes d’extension du plateau continental sont également suspendues. En conséquence, les espaces maritimes relatifs à la Terre Adélie ne sont pas pris en compte dans les espaces maritimes actuellement en vigueur pour la France.

La CNUDM précise les différentes catégories d’espaces sur lesquels les États peuvent exercer leur souveraineté ou leur juridiction.

Espaces de souveraineté :

  • Eaux intérieures
  • Mer territoriale

Espaces sous juridiction :

  • Zone contiguë
  • Zone économique exclusive (ZEE)
  • Plateau continental

Lorsque les côtes de deux États se font face ou sont adjacentes de telle sorte que leurs espaces maritimes (mer territoriale ou ZEE) se chevauchent, ces États doivent procéder à leur délimitation par voie d’accord intergouvernemental. A titre d’exemple, la France a procédé à la délimitation de la mer territoriale avec celle du Royaume-Uni dans le Pas-de-Calais car le détroit a une largeur inférieure à 24 milles marins. Les deux États ont procédé à une délimitation de leurs ZEE respectives dans la Manche car celle-ci est d’une largeur inférieure à 400 milles marins.

La CNUDM précise la méthode de délimitation pour la mer territoriale : application de la méthode de l’équidistance, sauf existence de titres historiques ou de circonstances spéciales. En revanche pour la délimitation du plateau continental ou de la ZEE, elle se borne à préciser qu’elle doit aboutir à une solution équitable.

En raison de l’étendue de ses espaces maritimes, notamment outre-mer, la France partage des délimitations maritimes avec 31 États. Des accords de délimitation maritimes ont été conclus avec 21 d’entre eux, étant entendu qu’un même État peut avoir des espaces riverains de la France en plusieurs endroits du globe. C’est par exemple le cas de l’Australie, dans le Pacifique et dans les mers australes, ou encore du Royaume-Uni, dans la Manche, la Mer du Nord, l’Atlantique, aux Antilles et dans le Pacifique.

Au-delà de la zone économique exclusive, les eaux relèvent du régime de la haute mer tel que défini dans la partie VII de la CNUDM. Il s’agit d’un espace international de liberté qui ne peut en aucun cas être revendiqué par un État. Les États peuvent étendre leur plateau continental au-delà de 200 milles marins si la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) émet une recommandation reconnaissant la présence de critères autorisant cette extension. Toutefois les eaux surplombant ce plateau continental étendu relèvent du régime de la haute mer.

Au-delà des limites des juridictions nationales se trouve le domaine de la « Zone » qui comprend les fonds marins et leur sous-sol qui sont considérés comme appartenant au patrimoine commun de l’humanité. Aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources qui sont gérées par l’Autorité internationale des Fonds Marins qui est basée à Kingston en Jamaïque.

La presse à la barre du tribunal

“La presse à la barre du tribunal” (Canal Académie)

Communication de Maître Basile Ader, avocat, devant l’Académie des sciences morales et politiques

Vice-bâtonnier du barreau de Paris et spécialiste du droit des médias, Maître Ader a notamment souligné une singularité française en la matière : alors que la presse est moins florissante en France qu’à l’étranger, les procès de presse y sont près de dix fois plus nombreux. Il voit dans ce paradoxe un trait culturel, qui fait du procès de presse une institution nationale. Il offre en effet un cadre de débats sans équivalent, dans lequel la procédure accusatoire garantit aux différentes parties un traitement transparent, à armes égales. Il est aussi une agora, véritable caisse de résonance de tous les sujets qui occupent l’opinion publique, des plus graves aux plus légers. Il est, enfin, un lieu d’apprentissage de la déontologie journalistique. Autant de traits qui conduisent l’orateur à préserver les équilibres de la loi de 1881 permettant, aujourd’hui encore, de garantir des “procès équitables […] parce que pénaux ».

La Loi naturelle et les droits de l’homme

La doctrine des droits de l’homme est devenue l’unique référence légitime pour ordonner le monde humain et orienter la vie sociale et individuelle. Dès lors, la loi politique n’a plus d’autre raison d’être que de garantir les droits humains, toujours plus étendus. La loi ne commande plus, ne dirige plus, n’oriente plus : elle autorise. Elle ne protège plus la vie des institutions – qu’il s’agisse de la nation, de la famille, de l’université –, mais donne à tout individu l’autorisation inconditionnelle d’y accéder. L’institution n’est donc plus protégée ni réglée par une loi opposable à l’individu ; celui-ci jouit d’un droit inconditionnellement opposable à l’institution.

Pierre Manent montre que cette perspective livre les éléments constituants de la vie humaine à une critique arbitraire et illimitée, privant la vie individuelle comme la vie sociale de tout critère d’évaluation. Une fois que sont garantis les droits égaux de faire telle action ou de conduire telle démarche, il reste à déterminer positivement les règles qui rendent cette action juste ou cette démarche salutaire pour le bien commun. La loi naturelle de la recherche du bien commun se confond avec la recherche des réponses à la question : comment orienter ou diriger l’action que j’ai le droit de faire ?


Pierre Manent : «Les Européens s’imposent une apnée morale et sont incapables d’agir» (Le Figaro)

La doctrine des droits de l’homme, seul principe de légitimité encore accepté en Europe, rend impossible la délibération publique et l’art du gouvernement. Telle est la thèse que défend le philosophe Pierre Manent dans son nouveau livre La Loi naturelle et les droits de l’homme (PUF). Pour le disciple de Raymond Aron, les droits individuels règnent sans contrepoids jusqu’à faire périr l’idée du bien commun.

LE FIGARO MAGAZINE – Vous soulignez le contraste entre la suspension du jugement des Européens, lorsqu’ils considèrent des mœurs étrangères, et le ton accusateur qu’ils se plaisent à adopter à l’égard de leur propre héritage. Pourquoi une telle opposition?

Pierre MANENT – En passant d’hier à aujourd’hui, de la IIIe ou de la IVe à la Ve République actuelle, notre rapport à la diversité du monde a été bouleversé. Nous sommes passés de l’assurance, voire de l’arrogance, à la timidité, voire la pusillanimité ; de l’évidence de la perspective coloniale à l’évidence de son caractère inadmissible. Que s’est-il passé? Suspendons un instant le jugement moral, regardons la dynamique politique. La République colonisatrice déploie ses principes et sa force vers l’intérieur et vers l’extérieur. La formation de la nation démocratique, du «commun» républicain, entraîne un immense déploiement d’énergie qui donne son caractère à cette période, pour le meilleur et pour le pire.

«Nous procédons à un évidement méthodique de notre être intérieur. Tout ce qui est nôtre, nous le marquons du goudron du soupçon.»

Nous avons alors le vif sentiment d’organiser la prise en compte des besoins humains et sociaux d’une manière incomparablement supérieure à ce que l’on observe alors en Afrique ou en Asie. Bref, nous nous sentons inséparablement «meilleurs» et «plus forts». Nous tenons la diversité du monde sous notre regard, pour le conquérir, le mettre en valeur et aussi le comprendre, l’inventorier. Quelques décennies plus tard, que voyons-nous? Le ressort des nations européennes est brisé par l’épuisement consécutif à la Grande Guerre et le déshonneur consécutif aux années 1933-1945. La décolonisation change radicalement les termes du problème, car, comme la colonisation, elle est une dynamique. Elle n’établit pas un ordre démocratique juste ou normal après l’injustice ou la pathologie coloniale. Elle enclenche un mouvement opposé.

Notre être collectif que nous ne voulons plus imposer aux autres – l’idée nous est devenue inconcevable -, voici que nous ne savons plus quoi en faire pour nous. Que vaut un ordre collectif que l’on a prétendu imposer aux autres par la force? Alors, commence la grande rétraction des nations européennes. Nous procédons à un évidement méthodique de notre être intérieur. Tout ce qui est nôtre, nous le marquons du goudron du soupçon. Place à l’Autre! Cela fait deux ou trois décennies que les populations européennes s’imposent une sorte d’apnée sociale et morale, elles n’osent pas respirer. D’où la décision de l’Europe de n’être rien que le lieu des droits de l’homme – vide de toute forme de vie propre – pour que l’Autre puisse y être tout ce qu’il est ou veut être. Cette posture qui se veut «progressiste» gouverne les affects de tous les citoyens ou presque, même s’ils regimbent aussi bruyamment que vainement.

Le sens du verbe «discriminer» a évolué. Longtemps, il signifiait distinguer et désignait une opération de l’esprit légitime. Puis s’est imposé en français le sens américain du mot. Quels sont les enjeux de ce glissement sémantique?

Il y a une «discrimination», au sens que nous donnons aujourd’hui à ce terme, lorsque nous introduisons entre deux personnes une différence de traitement là où elle n’a pas lieu d’être. Par exemple, en refusant, à cause de son origine ethnique, de louer un logement à un candidat solvable. L’interdiction de la discrimination en ce sens précis est parfaitement justifiée même si elle peut être difficile à prouver. Le problème se complique quand le dispositif idéologique conduit à regarder la discrimination non comme une somme d’actes de discrimination, mais comme la tendance même de la société, et sa «vérité». La société se regarde alors comme une société coloniale à l’intérieur d’elle-même, avec cette complication supplémentaire que colonisés ou discriminés ne sont pas seulement des populations allogènes, mais les femmes, les homosexuels, etc. La société apparaît alors à ses propres yeux comme un système de discrimination généralisée. Or, la vie sociale réclame nécessairement des discriminations, mais alors de bonnes discriminations, pour choisir ceux avec lesquels il sera bon et utile de travailler, ou de s’associer pour tel objectif, choix qui se fait en fonction de critères «objectifs et pertinents».

«La hantise de la discrimination nourrit la méfiance sociale, qui tend à pénétrer tous les champs et ressorts de la vie collective.»

Le soupçon de discrimination au mauvais sens du terme pèse sur le devoir de discrimination au bon sens de celui-ci! Chaque petite décision peut devenir l’occasion d’un délit grave, avéré ou soupçonné. De même que la femme de César ne doit pas seulement être innocente, mais insoupçonnable, il ne faut pas seulement éviter toute discrimination, il faut rendre la non-discrimination explicite et évidente. D’où la tendance à la discrimination de sens contraire, que l’on appelle positive. Je ne serais pas personnellement hostile à toute discrimination positive, si celle-ci signalait une attention aux nécessités sociales plutôt qu’à la rigueur de la règle abstraite.

En tout cas, la hantise de la discrimination nourrit la méfiance sociale, qui tend à pénétrer tous les champs et ressorts de la vie collective. Il est difficile de comparer les gains de justice et les dommages à la confiance sociale que produit nécessairement la lutte contre les discriminations. C’est un enjeu majeur. Les règles de fonctionnement de nos institutions reposent de plus en plus sur la méfiance: elles présupposent la méfiance, l’entretiennent, l’organisent. La vie universitaire reposait sur la confiance réciproque entre pairs, elle dépend de plus en plus de règles si soupçonneuses qu’elles empoisonnent la vie collégiale.

Vous constatez que l’idée de nature ne fait plus partie du discours public autorisé. Comment l’expliquer?

La «nature humaine» est une notion à la fois indispensable et d’un maniement difficile. Elle a été élaborée par la philosophie grecque dans une intention universaliste: les hommes vivent selon des coutumes différentes, mais ils partagent une même nature. La meilleure façon de vivre est celle qui est la plus conforme à leur nature, une nature qui se révèle dans le meilleur régime de la cité. Les Grecs ont eu le sentiment d’avoir découvert avec la vie civique, avec la cité, la forme de vie la mieux adaptée au déploiement des capacités humaines. Et donc, la vie selon la nature, c’est la forme de vie que peuvent connaître les hommes dans le meilleur régime de la cité. Cette idée ne nous est pas devenue entièrement étrangère. Pour la plupart d’entre nous aujourd’hui, la vie dans nos démocraties, c’est la vie dans laquelle notre nature peut se déployer librement. Il est vrai que nous n’usons pas du terme, que même nous le repoussons avec dédain: l’homme n’est pas un être de nature mais un être de culture, telle est la première leçon, et trop souvent la dernière, de la classe de philosophie. Pourquoi avoir rejeté cette idée? En vérité, nous ne l’avons pas rejetée, nous l’avons retournée ou renversée.

«Institutions, associations, groupes ont été dépouillés de toute légitimité, sauf à se faire les instruments ­dociles des droits, c’est-à-dire, finalement, des ­désirs de l’individu.»

Pour les Grecs, la nature, c’est ce qui nous lie, nous relie, nous rassemble: c’est la force associante de l’être humain. Pour nous, modernes, c’est le contraire: la nature, c’est ce qui nous sépare, car nous sommes «naturellement» des individus séparés, et nous ne sommes réunis que par l’artifice des institutions, ou de la «culture». Donc, l’énergie et l’autorité de la nature n’ont pas disparu parmi nous, mais elles se sont concentrées, et cachées, dans la seule réalité humaine que nous jugions naturelle, à savoir l’individu séparé titulaire des droits de l’homme. Cette réduction de la nature à l’individualité est la condition des accomplissements de la politique moderne, en particulier de la liberté moderne. Elle présente aussi un coût humain et social considérable.

Aujourd’hui, l’individu titulaire de droits est la seule source, le seul porteur de légitimité. Institutions, associations, groupes ont été dépouillés de toute légitimité, sauf à se faire les instruments dociles des droits, c’est-à-dire, finalement, des désirs de l’individu. Nous ne savons plus ni dire, ni penser, ni éprouver la légitimité et la bonté intrinsèques des «sociétés instituées» dans lesquelles nous continuons pourtant de mener notre vie. Nous souhaitons «refaire du lien social» et rejetons la seule idée qui pourrait donner sens et contenu à ce lien: cette nature humaine associante dans laquelle nous trouvons nos biens et nos fins.

A l’action et ses exigences, vous opposez le charme qu’exerce la formule «laissez-faire» associée au libéralisme. La pensée libérale qui s’affirme au XVIIIe siècle est-elle responsable de la paralysie de l’esprit public aujourd’hui?

Le jeu des idées, des passions, des institutions, des circonstances est très difficile à démêler. La même idée qui, dans certaines conditions, est constructive deviendra destructive dans d’autres. Les théoriciens qui ont élaboré les principes du régime libéral, et à cette fin, la notion de l’individu radicalement indépendant, n’imaginaient pas que l’on pût vivre dans une société qui n’aurait d’autre principe directeur que les droits de l’homme. Ils voulaient réformer des monarchies incapables d’assurer ordre et liberté, non pas vivre dans une «société liquide»!

«Il est douloureux et comique d’observer comment nous faisons un effort, hélas couronné de succès, contre tout ce qui nous réunirait, nous rassemblerait.»

Ne sous-estimons pas la performance politique du libéralisme. C’est en grande partie sous son inspiration que furent construites ces républiques représentatives protectrices des libertés publiques qui sont la grande réussite de la politique moderne, et que nous voyons aujourd’hui en danger. C’est que nos pères surent lier le principe émancipateur, mais «dissociant», des droits de l’homme à des principes «associants». L’émancipation de l’individu était inséparable de la formation d’une nouvelle «chose commune», la république dans le cadre national. La singularité de la situation présente, sa bizarrerie, c’est que nous prétendons nous réunir, «vivre ensemble», sur la base exclusive d’un principe qui est strictement séparateur et dissociant.

Il est douloureux et comique d’observer comment nous faisons un effort, hélas couronné de succès, contre tout ce qui nous réunirait, nous rassemblerait. La langue française, par exemple. Voyez comme elle est chassée méthodiquement à la fois des institutions universitaires et des chantiers où l’exigence de parler et comprendre le français est jugée discriminatoire, et donc attentatoire aux droits de l’homme. N’incriminons pas le libéralisme. Paix aux mânes de Locke et de Montesquieu. C’est nous qui dévorons notre propre substance au nom d’une idée devenue folle.

Envisageons que cette tendance perdure dans les décennies à venir. Quelles en seraient les conséquences?

Vous êtes optimiste, en parlant des décennies à venir! La paralysie s’est installée en Europe, au niveau de l’Union européenne et à l’intérieur des différentes nations. De quelque côté que l’on se tourne, c’est échec et mat: entre le Royaume-Uni et l’Union, entre Barcelone et Madrid, entre les populistes et les partis respectables, entre Paris et Berlin…

«Le temps nous est compté.»

Cette paralysie de tous les agents politiques en Europe nous jette dans une situation d’autant plus intenable que, hors d’Europe, des géants s’ébrouent et s’étirent. L’Union devait nous donner la force qui manque aux nations séparées ; le président Trump parle, le lendemain les plus grandes entreprises européennes annoncent qu’elles se retireront d’Iran à moins d’une grâce américaine. Pourquoi les autres agissent-ils – judicieusement ou sottement, mais enfin ils agissent – et pourquoi nous, les Européens, sommes-nous de plus en plus incapables d’agir? Pourquoi sommes-nous les seuls agents dont les jarrets sont coupés? Les grandes décadences ont toujours quelque chose d’énigmatique, mais je crois que, si nous sommes paralysés, c’est d’abord par l’idée du juste qui nous domine, l’idée de ce qui est juste et légitime, et qui se ramène à la légitimité exclusive des droits individuels.

Nous ne croyons pas réellement que nous ayons le droit de faire quelque chose pour l’utilité ou l’honneur d’une chose commune, de décider et d’accomplir quelque chose pour l’utilité ou l’honneur de notre pays ou de l’Union. Nous nous sommes à ce point rétractés, empêchés de respirer, mis dans la dépendance de l’Autre, que nous sommes devenus incapables d’agir politiquement à l’intérieur et à l’extérieur. Or précisément, l’Autre agit, l’Autre est en mouvement, l’Autre nous bouscule… Le temps nous est compté.


Matières à penser – La loi naturelle a-t-elle encore quelque chose à nous dire ? (France Culture)

Comment orienter ou diriger l’action que j’ai le droit de faire ?

La loi naturelle, si bien définie par Aristote, semble balayée par Hobbes et la refondation du droit politique des modernes. Au prix d’une évacuation de questions aussi fondamentales pour la vie civique telles que : « Comment concevoir un gouvernement juste et pas seulement légitime ? » « Que faire ? » ; et beaucoup d’autres interrogations qu’analyse Pierre Manent dans son dernier livre (La loi naturelle et les droits de l’homme, PUF, 2018).


Répliques – Y-a-t-il une loi naturelle ? (France Culture)

Qu’est ce que la loi naturelle et peut-elle encore être un recours ? Pierre Manent développe ses arguments.

Comme le faisait remarquer naguère Claude Lefort l’expansion du marxisme dans l’ensemble de la gauche française a été longtemps de pair avec une dépréciation du droit en général et la condamnation véhémente, ironique ou scientifique de la notion bourgeoise des droits de l’homme. Cette notion a été réhabilitée par le grand mouvement de la dissidence anti totalitaire et notamment par le manifeste de la Charte 77 rendue publique  à Prague en pleine normalisation soviétique et dont voici le premier article :

« La charte 77 est une communauté libre, informelle et ouvertes d’hommes de conviction, de religion, de professions différentes, libres par la volonté de s’engager individuellement et en commun pour le respect des droits de l’homme et du citoyen dans notre pays et dans le monde.  » 

Ainsi l’expression des droits de l’homme a retrouvé sa place dans le lexique moral de notre temps.  Mais comme l’écrit Milan Kundera qui a quitté la Tchécoslovaquie pour la France en 1975 : à mesure que la lutte pour les droits de l’homme gagnait en popularité, elle perdait tout contenu concret pour devenir finalement l’attitude commune de tout à l’égard de tout, une sorte d’énergie transformatrice des désirs en droits.  Le monde est devenu un droit de l’homme et tout s’est mué en droit  : le désir d’amour en droit à l’amour, le désir de bonheur en droit au bonheur…le désir de crier la nuit dans les rues en droit de crier la nuit dans les rues…..

Sur l’air de la plaisanterie  Milan Kundera pose le problème très sérieux de l’extension indéfinie des droits de l’homme.

Pierre Manent, dans son dernier livre, s’interroge sur l’origine et les raisons  de cet emballement et lui oppose avec une intrépidité certaine la loi naturelle. Or cette expression a disparu de la langue courante  et même de la langue philosophique. Les modernes et il y a longtemps que nous sommes modernes, ne parlent plus ainsi. Il faut donc commencer par la définition : qu’est ce que la loi naturelle et peut-elle encore être un recours ?

L’influence de l’émotion et de l’opinion dans la loi pénale

“L’influence de l’émotion et de l’opinion dans la loi pénale” (Canal Académie)

Communication de Bruno Cotte, membre de l’Académie des sciences morales et politiques“

En grossissant à dessein le trait, on pourrait presque soutenir que tout fait divers traité par un journal de 20 h est aujourd’hui virtuellement une loi ! […] Il suffit que ce sujet suscite la compassion, la passion ou l’indignation pour qu’aussitôt les responsables politiques jugent qu’il s’impose de prendre sans délai en considération l’émotion qui s’exprime, de la relayer en déposant un projet ou une proposition de loi et de donner à ce texte la priorité dans le calendrier parlementaire”, a notamment déploré l’orateur. Il souligne également que l’aspect symbolique des lois tend à l’emporter, désormais, sur leur efficacité. D’où son appel à “ne pas confondre la loi et ce qui ne relève que d’une circulaire d’application” de façon à “garder au droit sa minceur et aux interventions du législateur une certaine rareté pour leur conserver une force intacte”.

Olivier Zajec – Les frontières garantes de la paix

À 41 ans, Olivier Zajec est maître de conférences en science politique et relations internationales à l’Université de Lyon III. Agrégé et docteur en histoire, diplômé de Saint Cyr et de Sciences Po Paris, il est, entre autres, chef du cours de géopolitique à l’École de Guerre. À l’heure du sans-frontièrisme militant, il oppose une analyse documentée et convaincante sur la nécessité des frontières qui permettent la paix commune par la garantie des souverainetés.

Cercle Pol Vandromme, 11 avril 2018, Bruxelles


Frontières. Des confins d’autrefois aux murs d’aujourd’hui

Filtres des identités, garantes des souverainetés, à la fois ponts et forteresses, les frontières ne se limitent pas à un poste de douane ou une ligne de barbelé. Si elles existent, ce n’est pas seulement parce que les hommes les ont arbitrairement décrétées, mais surtout parce qu’elles permettent aux cultures humaines de concilier pacifiquement le local et le global, le spécifique et l’universel.

60 chapitres et des cartes inédites pour comprendre toute la complexité de cette notion de « limite », du « limes » romain du Ier siècle, jusqu’au mur israélien du XXIe, des remparts de Carcassone à Check Point Charlie, du fond des océans au silence des espaces intersidéraux.

Être juré populaire en cour d’assises : faire une expérience démocratique

Être juré populaire en cour d’assises : faire une expérience démocratique – Célia Gissinger-Bosse (Éditions MSH)

En France, les crimes en droit pénal sont jugés par une cour d’assises constituée d’un jury populaire, tiré au sort sur la liste électorale, et de trois magistrats professionnels. L’étrangeté de ce dispositif dans une démocratie représentative suscite souvent une certaine curiosité, un étonnement, voire une crainte d’être soi-même tiré au sort, impliquant l’obligation de devoir rendre un jugement. L’expérience du jury populaire est abordé à partir de trois questions : comment passe-t-on de simple citoyen à juré, comment cette expérience est-elle vécue et comment en ressort-on ?

Il s’agit ainsi de retracer les effets de l’expérience citoyenne que constitue la participation à un débat contradictoire et à une délibération. Si d’autres études ont pu montrer les contraintes et les failles démocratiques de cette participation, l’approche développée ici s’attache à la manière dont les jurés se saisissent de la pratique du jugement. Cette attention portée à la parole des jurés permet de dévoiler les étonnements que cette expérience produit chez eux et, finalement, les changements qui en résultent. Une expérience démocratique inattendue prend alors forme au milieu des affaires criminelles et du monde judiciaire.

Célia Gissinger-Bosse est docteur en science de l’information et de la communication, actuellement formatrice en travail social et diplômée d’État en médiation familiale. Suite à sa thèse effectuée sous la direction de Philippe Breton, elle est lauréate du prix de thèse 2015 de la Commission nationale du débat public en partenariat avec le Gis Démocratie et Participation. Ses travaux se situent entre la sociologie de la justice, les sciences politiques, la philosophie et la linguistique.

Cet ouvrage est issu d’un doctorat récompensé par le premier prix de thèse de la Commission nationale du débat public, décerné en 2015 en partenariat avec le Groupement d’intérêt scientifique Démocratie et Participation. Sa publication est réalisée dans le cadre d’une convention entre le Gis Démocratie et Participation et la Fondation Maison des sciences de l’Homme.


Dans la peau d’un juré de cour d’assises (Le Parisien)

Célia Gissinger-Bosse, docteur en sciences de l’information, s’est plongée dans le secret des cours d’assises et de leurs acteurs principaux : les jurés. Des citoyens ordinaires qui vivent une expérience extraordinaire.

Un lendemain de Nouvel An, au palais de justice de Strasbourg (Bas-Rhin). Alors étudiante en sociologie, Célia Gissinger-Bosse, aujourd’hui docteur en sciences de l’information et formatrice en travail social, découvre les comparutions immédiates, ces audiences correctionnelles du flagrant délit.

Elle y consacre son mémoire de master mais garde en tête ce qu’avocats, juges et procureurs lui ont répété : « Les comparutions immédiates, c’est la justice du quotidien. La justice de luxe, ce sont les assises. » De luxe ? « Parce qu’on prend le temps et qu’on y introduit des citoyens », lui dit-on.

Pour sa thèse, c’est donc à ces cours d’assises, et surtout à l’expérience des jurés populaires, ces citoyens appelés à juger d’un crime, qu’elle décide de s’intéresser. Fondée sur les récits d’une quarantaine d’anciens jurés et de cinq présidents d’assises, sa recherche, primée, vient d’être publiée*.

Une «expérience démocratique»

Passionnante, son enquête retrace la façon dont le rituel des assises transforme des citoyens en jurés. Elle relate comment, au fil du débat contradictoire, évolue leur jugement et se forge leur « intime conviction ». Elle décrit enfin les changements que cette « expérience démocratique » provoque chez ceux qui se sont découvert « une faculté de juger ».

Saisis d’une « émotion intense » lorsqu’ils sont tirés au sort lors de l’appel au début du procès, les jurés expriment une sensation « d’irréalité ». « J’avais l’impression d’être dans un film », dit l’une. Mais ce sentiment ne perdure pas. Outre la solennité du cadre, le rituel de la procédure des assises fait entrer ces citoyens de tous milieux sociaux dans la peau d’un juré.

« Elle leur permet de développer une compétence », explique Célia Gissinger-Bosse. Après le « rite de passage » du serment, la présentation des faits par le/la président(e), le défilé à la barre des témoins et des experts les plongent dans l’affaire. L’oralité des débats, leur caractère contradictoire, sont décisifs : « La parole produit un effet de réel », constate-t-elle.

La quête d’une intime conviction

Confrontés à des histoires douloureuses, la plupart des jurés « ont témoigné de leur surprise de voir une forme d’humanité dans la criminalité ». « On entre directement dans la vie des gens. C’est un déballage mais qui aide à comprendre le pourquoi du comment », décrit une jurée. « On juge avec ce qu’on a », dit une autre. « C’est un assemblage d’éléments », définit un troisième.

Plus que « la vérité », les jurés recherchent « la construction d’une conviction ». « Ils n’arrêtent pas de changer d’opinion au cours des débats », explique la chercheuse. Ce processus, qui les conduit à écarter préjugés et jugement « à l’emporte-pièce », permet « l’émergence du doute et du questionnement ».

Fondée sur « l’expérience des audiences », l’« intime conviction » réconcilie l’émotion et la raison, le ressenti et la certitude. Le juré, rassuré par la collégialité de la décision, mais seul au moment du vote, se prononce « en son âme et conscience ». Reste le mystère du secret des délibérations, que la loi impose aux jurés même après le verdict : une « boîte noire » à laquelle la chercheuse n’a pas eu accès.

Le poids du président

L’idée que les citoyens jurés, qui siègent au côté du président, seul à connaître le dossier, et de ses deux assesseurs, seraient « manipulés » par ce magistrat professionnel, figure parmi les représentations communes des assises, rappelle Célia Gissinger-Bosse.

Sans écarter son influence, les récits des jurés nuancent ce poids. « Il nous a laissés vraiment libres », affirme l’une. La chercheuse souligne qu’il y a souvent « une grande différence entre le rôle très interventionniste du président lors des débats et son rôle auprès des jurés en coulisses. »

En réalité, « tout dépend de ce que le président fait de son autorité ». « Juger, c’est comme diriger », assène l’un des cinq présidents, un autre estimant à l’inverse qu’« essayer de manipuler pour arriver à un résultat, ça nous est interdit. »

«Une école extraordinaire»

« Ça m’a appris à être plus tolérante dans la vie, plus à l’écoute », assure l’une. « Ça nous apporte quelque chose sur le plan humain. Une façon d’aborder certains sujets », avancent d’autres. De cette « expérience enrichissante », on se souvient, même vingt ans après, comme ayant marqué « un changement ».

Ce constat, l’un des « étonnements » de la chercheuse, a guidé sa recherche. Et sa conclusion : « Ils en sortent plus compétents comme citoyens », estime Célia Gissinger-Bosse, citant, parmi ces évolutions, « leur appréhension de l’institution judiciaire, des médias, de l’interprétation de la violence au sein de la société et de leur propre place au sein du fonctionnement d’une démocratie. »

« J’ai plus le même regard sur les juges », affirme l’un. « Quand tu as vécu un procès, tu arrives à comprendre parce que ce n’est pas aussi évident de condamner quelqu’un », explique une autre. Une troisième, enthousiaste : « Moi je prends ça au même titre que voter […], c’est un droit qu’on nous donne. Une école extraordinaire. Il faudrait que tout le monde soit juré. »


Être juré en cour d’assises, ce qu’il faut savoir (RCF)

Tout citoyen peut, un jour ou l’autre, être amené à juger l’un de ses pairs. Une lourde responsabilité à laquelle il est important d’être bien préparé.

Le jury populaire de cour d’assises est un ensemble de citoyens choisis par tirages au sort. Les citoyens qui sont amenés à faie partie de ce jury vivent une expérience parfois difficile mais concrète, de la démocratie. Ce qu’a pu observer Célia Gissinger-Bosse, auteure de « Être juré populaire en cour d’assises – Faire une expérience démocratique » (éd. Le Bien commun).

Qui peut être juré?

Pour être juré, il faut avoir plus de 23 ans, être de nationalité française et inscrit sur la liste électorale et ne pas être en incapacité avec la fonction du juré: avoir un casier judiciaire vierge ou être magistrat, membre du gouvernement ou agent public.

Comment sont choisis les jurés?

La sélection des jurés se fait par tirage au sort. Si vous recevez une lettre de votre mairie vous informant que vous êtes mobilisable, rien ne dit que vous serez effectivement amené à siéger. Il faut encore passer deux filtres: un premier tirage au sort effectué au niveau du département, puis un autre qui désigne les 40 jurés (et 12 suppléants) qui sont retenus pour une session.

Peut-on refuser d’être juré?

En principe, il est impossible de refuser d’être juré. Seuls cas de dispense admis: avoir plus de 70 ans, ne plus habiter le département où se déroule l’affaire, avoir déjà été juré dans le même département au cours des cinq dernières années, ou être atteint d’une maladie grave (justifiée par un certificat médical) incompatible avec le rôle de juré (surdité, impossibilité de rester assis longtemps…). Tous les renseignements sont publiés sur le site du ministère de la Justice.

Invités

  • CéliaGissinger-Bosse , sociologue du droit, spécialiste de l’analyse des conflits et de la médiation


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