Trafics : une plongée inédite au coeur du narco-business

Chef de réseau en Colombie, logisticien en République dominicaine, chimiste en Arizona ou passeur au Paraguay : les trafiquants français sont expatriés aux quatre coins du monde. Du producteur aux consommateurs, ils règnent sur un empire qui se chiffre en milliards et irrigue le marché européen et américain par intraveineuse. Gros plan sur le trafic international de stupéfiants.

CPB Films

Une série documentaire de Frédéric Ploquin & Julien Johan – Réalisée par Julien Johan – Durée(s) : 3×52′

Pour la première fois, ces acteurs directs du milieu français parlent. Ils nous racontent les coulisses de cette industrie parallèle estampillée made in France, sa fondation aux temps de l’Indochine française et les méthodes actuelles qui permettent de rivaliser sur ce marché ultralibéral. Des champs de coca au nord de Bogota aux routes tracées dans le désert du Sahel, jusqu’aux banques de Rotterdam, les trafiquants mais aussi des indics, des flics et des experts du crime financier nous dévoilent l’organisation de ce business aux méthodes violentes.

Un marché qui se nourrit des crises régionales, de la fragilité des États et profite des failles du système financier en vigueur. Alors que la porosité entre économie noire et blanche est de plus en plus fine, les trafiquants et leurs montagnes de cash sont-ils en train de s’imposer comme des acteurs économiques indispensables et de nous rendre dépendants aux narcodollars ? Des colonies à nos jours, cette série en trois épisodes remonte les routes souterraines de ce réseau mondialisé.


#1. LE TEMPS DES PIONNIERS

Les trafiquants français ont développé un modèle de réussite commerciale. Des premières routes défrichées par les « bandits à la papa » depuis l’Indochine jusqu’aux labos de la French Connection à Marseille et les réseaux d’Amérique du Sud, la mafia made in France a défini les principes de ce qui sera pendant les cinquante années suivantes l’activité la plus rentable dans le banditisme : le trafic international de stupéfiants.

#2. LES ROUTES DE LA COCAÏNE

La consommation de cocaïne en Europe a explosé ces vingt dernières années. Comment les trafiquants assurent-ils leur business à l’international malgré le durcissement des douanes ? Pour abreuver le Vieux Continent, la cocaïne emprunte des routes toujours nouvelles et profite des faiblesses structurelles des pays. De la République dominicaine au Mali, de la Colombie à la France, les fleuves de poudre blanche charrient leur lot de corruption, de déstabilisation politique, de violence et de mort.

#3. SUR LA PISTE DE L’ARGENT SALE

Qui dit explosion des volumes dit explosion du cash. Le blanchiment de l’argent sale est l’enjeu numéro un des trafiquants de drogue. Évasion fiscale, contrebande de billets, système de banques occultes, les bandits doivent impérativement contourner les contrôles pour jouir de leurs bénéfices. Mais si les exigences de transparence se durcissent, les crises cycliques de notre système financier toujours en quête d’argent frais offrent de formidables opportunités aux trafiquants. Dans ce système contradictoire, ces bandits sont en passe de devenir des acteurs économiques de premier plan au point d’être intégrés au PIB des pays.

 

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« L’Etat secret », le livre sur la guerre du renseignement

Au fil d’une enquête passionnante dans les coulisses de l’État secret, Jacques Follorou, en s’appuyant sur des entretiens inédits, nous montre comment nos institutions démocratiques ont plié sous le pouvoir d’un exécutif toujours plus puissant.

À la fin du mois de mai 2017, alors qu’Emmanuel Macron succède à François Hollande, un quotidien américain révèle que la France aurait fourni au contre-terrorisme irakien une liste de vingt-sept noms de djihadistes français aux fins d’élimination. Cette affaire faisait écho à une autre, survenue en octobre 2015:
celle de Salim Benghalem, un ressortissant visé, en Syrie, par des frappes ordonnées depuis Paris. En réalité, aucun cadre juridique n’autorisait l’État à cibler ces Français. Il l’a décidé en secret, considérant qu’il était seul à détenir la vérité en matière de sécurité. Sans s’encombrer de contre-pouvoirs, ni de débats.

Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Services de renseignement, justice, Parlement… Sous le coup de l’émotion, et pour créer une illusion de protection, l’État a bouleversé l’équilibre de nos institutions. Il n’a cessé d’étendre son pouvoir
au détriment de la démocratie.

Au fil d’une enquête glaçante dans les coulisses de l’État secret, Jacques Follorou raconte comment, en un tour de passe-passe, la démocratie a été mise à mal. Et comment cela n’a eu de cesse de nous affaiblir devant une menace terroriste toujours plus grande.

Jacques Follorou est journaliste d’investigation au Monde. Il est notamment l’auteur de Démocratie sous contrôle : la victoire posthume d’Oussama Ben Laden (CNRS, 2014).

Editions Fayard


« L’Etat secret », le livre sur la guerre du renseignement (Le Monde)

Législation inadaptée, contournement de la légalité, rivalités entre les agences, déficit d’autorité et de contrôle… Dans une enquête publiée chez Fayard, Jacques Follorou, journaliste au « Monde », montre comment les manquements dans la sécurité intérieure en France rendent contre-productive la lutte contre le terrorisme.

Bonne feuilles. [Au nom de la lutte contre le terrorisme, les démocraties ont, depuis les attentats du 11 septembre 2001, singulièrement restreint le champs des libertés. La révolution technique du renseignement, lancée en France en 2007 avec de gros moyens, s’est construite à l’abri du secret-défense : ce vaste système de surveillance, qui déborde aujourd’hui la lutte contre le terrorisme, est devenu le premier pilier de la défense du pays. Dans la clandestinité, voire l’illégalité, pendant près de dix ans.]

Un renseignement illégal

La France a ainsi longtemps vécu dans un profond déni sur le vrai du renseignement intérieur. Jean-Jacques Urvoas, en décembre 2014, alors président de la DPR [la délégation parlementaire au renseignement], écrit ainsi, dans son rapport annuel : « En l’état actuel du droit, les services sont très démunis. Ils peuvent uniquement recourir à des interceptions de sécurité, à des réquisitions de données techniques de connexion ainsi qu’à l’usage restreint de fichiers. Tous les autres moyens exploitables sont frappés d’illégalité. La situation confine ici à l’hypocrisie au regard des missions incombant à ces administrations. Elle induit en outre une mise en danger des fonctionnaires qui œuvrent au service de la nation. »

Alors que Jean-Jacques Urvoas informe le Parlement sur cette béance, les services de renseignement français sont, en effet, pour l’essentiel hors la loi. Combien d’actes d’enquêtes réalisés par les RG [renseignements généraux], la DST [direction de la surveillance du territoire], puis la DCRI [direction centrale du renseignement intérieur] ou encore la DGSI [direction générale de la sécurité intérieure], jusqu’à la loi de 2015, auraient alors pu conduire leurs auteurs devant un juge d’instruction ? « C’est incalculable, puisque c’était le quotidien de ces agents », confirme un ancien directeur adjoint de la DST. La révolution du numérique et de la téléphonie a, de plus, bouleversé les techniques de travail, creusant encore davantage le fossé entre l’état du droit et les pratiques.

Les services hors la loi

Quels étaient ces moyens illégaux ? Pour une opération de surveillance de proches de l’IRA irlandaise venus chercher 100 kilos d’explosifs en France ; pour une planque, à Bayonne, derrière des Basques de l’ETA en route vers des « zulos » (caches) ; pour un dispositif chargé d’enregistrer tous les éléments liés à une rencontre entre des nationalistes corses et des voyous insulaires à Nice ou pour des repérages autour d’une cité populaire et d’une mosquée aux Mureaux, dans les Yvelines, sur des apprentis djihadistes, les outils étaient souvent les mêmes. La géolocalisation, en temps réel, permettait de suivre à la trace ces personnes, grâce aux téléphones et aux bornes-relais des opérateurs, ou grâce à leurs véhicules sous lesquels avaient été placées des « balises » émettrices. Si leurs téléphones étaient inconnus, les IMSI-catchers, des bornes-relais portatives qui interceptent le trafic téléphonique, faisaient l’affaire pour les récupérer. Ces systèmes d’interception de proximité peuvent capter toutes les communications d’une zone comme la gare du Nord, la place de l’Etoile à Paris, ou un aéroport. Enfin, la sonorisation de leurs appartements ou de leurs voitures donnait accès à leurs échanges. Et si les services n’avaient pas le temps de poser ces micros espions ou même des caméras, les « mexicaines », surnom des perquisitions sauvages, y suppléaient utilement.

Pendant des années, ces moyens ont nourri le renseignement français. Le seul souci, c’est qu’un juge pouvait à tout moment condamner leurs utilisateurs pour violation du secret des correspondances ou du domicile, atteinte à la vie privée, vol par effraction ou écoutes illégales. Les agents français vivaient en totale insécurité juridique.

Les techniques de siphonage électronique étaient également appréciées. Très en vogue, cet espionnage numérique extrêmement intrusif, connu sous le nom d’universal forensic extraction device (UFED), permet d’extraire le contenu et l’historique de toutes les connexions de téléphones mobiles, de smartphones, de GPS ou de tablettes. Peu de codages résistent à ces armes technologiques se limitant à un petit coffret portatif. L’opération est accomplie en un coup d’œil par des agents aguerris.

La société Elexo est l’un des fournisseurs préférés du renseignement français. Spécialisée depuis plus de quarante ans dans la distribution et l’intégration de produits de haute technologie, elle vend, dit-elle, « aux Etats et aux experts judiciaires des solutions d’investigation numérique ». Lorsque la société a été absorbée, en 2014, par le groupe français Atos, Elexo était une filiale de Bull et figurait parmi ses fleurons au même titre qu’une autre, Amesys, qui a vendu, entre décembre 2006 et 2010, du matériel d’écoute au régime du colonel Kadhafi.

Autres sociétés souvent citées dans les couloirs du renseignement intérieur français pour ce type de prestation : la société israélienne Cellebrite, rachetée en 2007 par le groupe japonais Sun Corporation, ou encore l’entreprise suédoise Micro Systemation. Cette dernière développe des outils d’analyse et d’extraction de données numériques, notamment grâce à son logiciel XRY. Aux yeux de certains, au siège de la DGSI à Levallois (Hauts-de-Seine), ce fournisseur revêt même un atout de taille par rapport aux autres : « Les Suédois de Micro Systemation ne facturent pas la TVA », confesse un chef de groupe.

Experts du contournement

Dans certains cas, le renseignement intérieur pouvait même considérer que la loi était en contradiction avec ses intérêts et choisir de s’en exonérer. Dans une enquête ouverte pour trafic d’influence, Bernard Squarcini [le directeur central du renseignement intérieur de 2008 à 2012] a ainsi admis devant la justice fin septembre 2016 que, au nom de la protection de ses relations avec des services étrangers, son service pouvait mentir dans ses déclarations d’interceptions administratives.

Il citait notamment une opération contre une possible ingérence du Mossad en France, durant laquelle la DCRI avait délibérément masqué dans ses demandes de placement sur écoute le véritable nom de la cible. Dans ce cas précis, la DCRI avait mentionné être « en relation avec les membres SR algériens, suspectés d’avoir divulgué des informations sensibles ». De même, il reconnaissait que la procédure officielle de demande d’écoutes administratives était quasi systématiquement forcée : « L’urgence absolue est devenue une procédure habituelle, c’est 80 % des demandes sinon le délai normal est trop long. »

Interrogé dans la même procédure, un membre de son service, passé par les RG, le major Franck A., déclarait que la confiance de la CNCIS [la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité] était très régulièrement abusée lors des demandes d’écoute. « Il est toujours possible de rédiger une motivation qui permettra d’avoir l’écoute même si elle ne correspond pas à la réalité ; par exemple en indiquant ʺtrafic de stupéfiantsʺ, ça passe toujours. » Il ajoute que, à sa connaissance, le renseignement intérieur disposait même d’un réseau d’écoute parallèle échappant à tout contrôle.

Confronté à ces déclarations en septembre 2016, Patrick Calvar, alors à la tête de la DGSI, a tenté de corriger le tir : « Il est de règle de donner les motifs réels dans une demande d’interception. » Mais, à demi-mot, il reconnaît que d’éventuels dérapages individuels ont pu survenir : « Nous essayons au fur et à mesure de professionnaliser et d’instaurer des processus de fonctionnement qui répondent à la loi mais également à la déontologie. C’est à cette fin qu’a été instaurée une inspection générale de la sécurité intérieure afin de pouvoir justement lutter contre des comportements erratiques. » (…)

La DGSI s’émancipe

La quête d’autonomie de la DGSI n’est pas un vain mot. Elle est constante. Le renseignement intérieur a même recours à des stratagèmes pour contourner la tutelle technique de la DGSE. Dans l’ombre de la stratégie antiterroriste française, loin des déclarations gouvernementales sur l’union sacrée du renseignement français, la DST et ses successeurs – la DCRI puis la DGSI – ont parfois privilégié les liens avec des services étrangers à la coopération avec la DGSE [direction générale de la sécurité extérieure]. En février 2016, le préfet Bernard Squarcini admettait, sans fournir de détails : « C’est regrettable, mais en matière de coopération, les services français coopèrent mieux avec leurs homologues étrangers qu’entre eux. »

« Les cousins » DGSE et DGSI, comme ils s’appellent eux-mêmes, se jalousent depuis longtemps. En 2008, la mutualisation de la plateforme [d’interception des données numériques] a rapproché les deux services, mais la rivalité historique n’a pas cessé. Entre 2008 et 2012, la DGSE a même cassé les codes de transmission des messages cryptés envoyés par les agents de la DCRI en poste à l’étranger, notamment en Afrique, à leur siège, pour espionner les liens du renseignement intérieur avec ces pays étrangers. En retour, pour échapper aux regards de la DGSE, la DCRI a joué la carte de la NSA [l’Agence nationale de la sécurité américaine, chargée du renseignement d’origine électromagnétique] pour obtenir l’historique des communications d’un suspect ayant séjourné à l’étranger. Elle adressait alors sa requête à l’agence américaine qui lui retournait la réponse dans un cadre de coopération judiciaire via le FBI américain. C’est par ce biais que la NSA, à la demande de la DCRI, a livré, en 2012, l’ensemble des données de connexions à l’étranger de Mohamed Merah.

La DCRI a également noué d’étroites relations bilatérales avec le GCHQ, l’équivalent britannique de la NSA, comme le prouvent les lettres d’information interne du GCHQ, frappée d’un très haut niveau de classification, « Top Secret Strap 1 ». Consacrée aux relations avec les services secrets alliés, l’une d’elles évoque l’existence, visiblement à l’insu de la DGSE, d’une « opération de contre-espionnage » qualifiée de « majeure », associant le GCHQ et la DCRI contre une puissance étrangère. Après la découverte sur le sol français des agissements d’un agent dormant du renseignement militaire de cette puissance, les Britanniques et la DCRI l’ont retourné et pu espionner les communications de cette puissance. La DGSE n’en aurait appris l’existence que bien plus tard.

Chacun pour soi, comme au bon vieux temps

Le 14 janvier 2016, alors que la France sort à peine d’une année 2015 frappée par le terrorisme, le Conseil national du renseignement se réunit à l’Elysée sous la direction du chef de l’Etat. Pour tenter d’améliorer les relations entre services, le président annonce qu’il confie la supervision de la lutte antiterroriste au ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et par extension à Patrick Calvar, patron de la DGSI. Ce dernier pense alors tenir sa revanche et pouvoir enfin redonner la main à un renseignement intérieur laissé pour compte depuis dix ans.

Mais, dans les faits, la déclaration reste au niveau de l’effet d’annonce. Le président laisse en l’état la dizaine de structures indépendantes chargées de l’antiterrorisme en France et ne touche pas aux tutelles. Il conserve aux autres services un même niveau hiérarchique que celui de la DGSI. « La DGSE et la DRM [direction du renseignement militaire] n’ont aucun lien de subordination vis-à-vis du ministre de l’intérieur », s’empressent de préciser certains participants le soir même de la réunion du 14 janvier. Entre 2015 et début 2016, cette politique du cavalier seul se confirme lors du suivi des suspects par la DGSE et la DGSI. Ces deux services, malgré les alertes de l’autorité de contrôle des interceptions administratives, « branchent » ou « débranchent » des cibles dans le plus grand désordre, sans que l’information circule. Un sujet sensible, puisque l’un des frères Kouachi, impliqué dans l’attaque contre Charlie Hebdo, avait ainsi pu disparaître des radars.

L’élection d’Emmanuel Macron à la tête du pays en 2017, et la création d’un poste de coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, confié à Pierre Bousquet de Florian, ont pu annoncer une meilleure collaboration et la promesse de la fin des guerres d’ego. Mais un autre écueil menace toujours de polluer la lutte antiterroriste : le pré carré des organisations. Par nature, les services défendent avant tout leur propre maison, leur budget, leur personnel et leur doctrine. Le renseignement intérieur ne déroge pas à cette loi. Considérée comme le premier et le dernier rempart face à la violence terroriste sur le territoire national, souffrant de l’ombre d’une DGSE toute-puissante, et devant supporter, plus que quiconque, une pression hors norme, celle du pouvoir politique et de l’opinion, tout concourt à ce que la DGSI continue à jouer sa propre carte et à lutter au sein de l’Etat pour conserver la plus grande autonomie possible. (…)

L’impossible révolution culturelle

La mue du renseignement intérieur a pris beaucoup de retard. La fusion de la DST et d’une partie des RG, en juillet 2008, a donné naissance à la DCRI. Mais la DST, ancrée dans une forte culture du secret et du cloisonnement, a eu du mal à accepter des RG plus ouverts vers l’extérieur et plus transparents à l’interne sur l’information. Les tensions ont longtemps été vives au cours de ce rapprochement. Les RG, plus autonomes, créatifs et moins coûteux, ont marqué une nette volonté d’émancipation vis-à-vis des lourdes règles imposées par la DST. Ces derniers, pour leur part, avaient préempté la sécurité interne de la nouvelle DCRI pour surveiller les méthodes de leurs nouveaux collègues perçues comme moins rigoureuses et dangereuses pour le secret. « Pour le terrorisme, pas besoin de secret-défense », plaide, pour sa part, un ancien chef de groupe DCRI (ex-RG), ajoutant : « Le secret-défense, ça protège surtout des juges. » 

Prison : économiser et punir

Rentabiliser le système carcéral (1/4) – Entendez-vous l’éco (France culture)

Sur fond de surpopulation carcérale et restriction budgétaire, le système de gestion se transforme peu à peu. Quel est l’impact de l’externalisation sur la politique carcérale ? Comment le monde pénitentiaire s’adapte et se structure-t-il pour consentir aux contraintes budgétaires ?

« 78 % des gens libérés en 2014 ont passé moins d’un an en prison. D’où la  question posée depuis un moment : est-ce que ça vaut le coup de  construire des nouvelles prisons pour des gens qui y restent si peu de  temps ? » (Christian Mouhanna)

Premier jour de notre série sur les prisons intitulée « économiser et punir ». Des prisons surpeuplées, à la ceinture budgétaire trop serrée, desquelles émane une souffrance générale du personnel et de ses occupants. Si la violence institutionnelle mise en évidence par Michel Foucault est toujours le cœur du débat, on voit pointer, au sein du système pénitentiaire, des formes de « violences économiques ».

Tour à tour l’Europe et les États-Unis constatent les coûts engendrés par leurs politiques répressives et font régulièrement appel à des prestataires privés, pour remplir des missions naguère réservées aux États. Construction de nouveaux établissements, délégation de services de restauration, de propreté, de maintenance, l’industrie carcérale s’étend et se décline, au point de faire l’objet d’un débat sur l’effacement des frontières entre public et privé. Que peut-on craindre de ces arbitrages budgétaires ? Remettent-ils en question une mission régalienne au profit du marché ? Quelles conséquences sur les conditions de vie et de travail en prison ?

Références sonores :

  • Quantic, « Time Is The Enemy », extrait de l’album The 5th Exotic, 2001 (générique)
  • Pierre Mazeaud, juriste et homme politique, sur Inter actualités, le 22 octobre 1986 sur France Inter
  • « Ô la douceur du bagne » par Marc Ogeret, extrait de Le condamné à mort de Jean Genet
Intervenants
  • Guillaume Farde – Maître de conférence en économie de la sécurité à Sciences-Po Paris

  • Christian Mouhanna – Sociologue et directeur du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)


Le travail en prison (2/4)

La volonté de réformation morale des prisonniers s’accompagne du façonnement d’un sujet économique : l’organisation économique interne des prisons s’inscrit au cœur d’une tension entre rationalité pénitentiaire et rationalité économique, qui fait écho à l’organisation du marché capitaliste national.

Deuxième jour de notre série sur les prisons intitulée « économiser et punir ». Hier, nous avons parlé de la privatisation de certaines missions du secteur pénitentiaire et des conséquences de celle-ci sur les décisions politiques. Aujourd’hui, c’est le marché du travail, celui-ci qui s’infiltre dans la prison et la relie à l’industrie du dehors, que nous examinons à la loupe. Si l’idée d’un travail expiatoire est présente dès les origines de la prison moderne, on constate qu’à cette vertu – soit disant moralisatrice – s’ajoute une dimension productive non négligeable.

Ainsi, les prisonniers-travailleurs sont-ils soumis à une sélection, dont les critères semblent aussi flous que le droit qui encadre leur condition. Une situation faisant de cette main d’oeuvre une variable d’ajustement, tant pour l’administration pénitentiaire que pour les entreprises profitant de leurs services. Un régime d’exception interrogeant la suprématie de l’économie sur le droit du travail.

Intervenants


Fictions carcérales (3/4)

Du film « Le Trou » de Jacques Becker à « Un prophète » de Jacques Audiard, et, côté séries, d' »Oz » à « Orange Is the New Black », la fiction cinématographie et télévisuelle s’empare très tôt de la prison comme objet de représentation. Mais que disent ces images sur la réalité sociologique des prisons ?

Troisième jour de notre série sur les prisons intitulée « économiser et punir ». Après avoir traité hier de la zone de flou qui entoure le travail en prison, nous prenons, aujourd’hui le biais de la fiction pour évoquer le quotidien en milieu carcéral. On le sait, la prison est, depuis son invention, un motif artistique – littéraire et cinématographique –  qui oscille entre témoignage et dénonciation.

Si l’enfermement, la promiscuité des corps, la violence incitent aux récits, la recherche esthétique n’en reste pas moins au service d’une réflexion socioéconomique fondamentale. Ainsi, les représentations de l’expérience pénitentiaire que nous livrent le cinéma – mais aussi désormais les séries – sont autant d’occasions de s’interroger sur les capacités de l’institution à remplir à sa mission.

Intervenants

  • Carole Desbarats – Membre du comité de rédaction de la revue « Esprit » et ancienne directrice d’études à la Fémis

  • Alice Gaïa – Doctorante en sociologie au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)


Les fonctions de l’enfermement (4/4)

Quelles sont les origines, la fonction et les usages de la prison ? Peut-elle être réformée, alors qu’empirent les causes d’un dispositif qui permet à l’Etat de tourner la tête face à son incapacité d’assumer ses responsabilités économiques et sociales ?

« Économiser et punir » ! Cette semaine, nous avons examiné les rouages économiques propres au monde carcéral : ceux de l’institution et ceux à l’oeuvre dans l’enceinte-même, à l’abri des regards. Un système condamné à une double peine : d’un côté l’augmentation du nombre de détenus et de l’autre des politiques budgétaires particulièrement restrictives. D’où la privatisation progressive de certaines missions. Des privatisations largement critiquées et parfois même condamnées, tout comme les conditions de vie et de détention. Au cœur du débat éthique et économique : l’absence de droit du travail en milieu carcéral et la mise à disposition d’une main d’oeuvre – pour les entreprises – défiant toute concurrence.

Ainsi, loin de rester à la porte des prisons, l’économique et le politique – visiteurs privilégiés – éclairent le rapport qu’entretient la société avec ses marges. Si depuis plus de deux siècles, la prison est devenue la forme de punition dominante, tout incite pourtant à réfléchir aux fonctions – avouées ou non – de l’enfermement…

Intervenants

L’exercice de la justice : la vie quotidienne d’un tribunal en France

Que se passe-t-il dans l’enceinte d’un tribunal ? Comment se retrouve-t-on à la barre des prévenus ? Et comment les juges procèdent-ils pour appliquer la sanction la plus juste ? Chronique de la justice ordinaire.

Replay France TV

Un homme criblé de dettes s’effondre en larmes. Une adolescente se mutile pour soigner son mal de vivre. Un détenu avoue qu’il est tout sauf « innocent ». Un autre justifie sa violence parce que, selon lui, les femmes ont « un petit cerveau »… Ces histoires —dramatiques ou émouvantes — constituent le quotidien du tribunal de grande instance de Vienne, au sud de Lyon, dans l’Isère. Une ville de 30 000 habitants de la vallée du Rhône.

Derrière les murs du palais, des magistrats, des greffiers confrontés tous les jours à la violence ordinaire. Au total : 15 000 procédures à traiter par an, 300 personnes présentées devant la justice. Et une galerie de justiciables insolents, cocasses, menteurs ou effondrés qui doivent s’expliquer devant des robes noires.

Alors, comment juger ? Comment sanctionner au plus juste ceux qui ont transgressé la loi, et ce sans jamais oublier les victimes ? C’est toute la complexité du travail quotidien de ces fonctionnaires dans leur difficile exercice de la justice. Une tâche si compliquée parfois que l’on ne voudrait pour rien au monde être dans la peau d’un juge

Auteur-réalisateur : Michaël Prazan – Production TV Presse, avec la participation de France 3

Justice, une faillite française ?

Au pays des droits de l’homme, la justice est épuisée. Personnel insuffisant, factures impayées, système informatique indigent, délais de procédure qui s’allongent, stocks de dossiers qui s’accumulent….

Tandis que les justiciables la sollicitent de plus en plus, l’institution judiciaire au bord de la rupture ne cesse de crier au secours dans l’indifférence générale. Quant aux établissements pénitentiaires, ils sont dans un tel état que le Comité européen pour la prévention de la torture s’en est ému. Comment un pays comme la France peut-il tolérer une telle situation depuis des décennies ? Est-ce uniquement une question de crédits ou existe-t-il des raisons plus complexes?

Ce livre recueille le témoignage de juges, d’avocats et de greffiers pour mesurer l’étendue du désastre et tenter d’en identifier les causes. Il donne aussi la parole à cette salariée licenciée dont la vie a basculé faute d’avoir obtenu justice dans un délai raisonnable, raconte les souffrances de ce Somalien que son incarcération à Fresnes a rendu fou, ou encore l’histoire de ce juge d’instruction mort de n’avoir pas supporté les cadences infernales qu’on lui imposait.

Les politiques ont-ils à ce point peur des juges qu’ils les maintiennent volontairement dans l’indigence comme on le prétend ? Ou bien faut-il aller chercher ailleurs les raisons de cette situation ? D’anciens gardes des Sceaux ont accepté de lever le voile sur le fonctionnement de la Chancellerie et livrent leur analyse sur la manière dont on peut sauver la justice française. Contrainte par la pauvreté à renoncer aux principes qui fondent l’État de droit, elle est en train de perdre son âme. Il y a urgence.

Diplômée d’un DEA de philosophie du droit de Paris 2 Panthéon-Assas, Olivia DUFOUR a commencé sa carrière en tant que juriste dans un cabinet d’avocats parisien avant de devenir journaliste en 1995. Spécialisée en droit, justice et finance, elle collabore depuis lors à de nombreux titres de la presse économique et juridique. Elle préside le Cercle des journalistes juridiques.


Olivia Dufour, Présidente du Cercle des Journalistes Juridiques (CJJ), présente son ouvrage « Justice une faillite française ? ».


Salon du livre juridique 2018 – Rencontre avec Olivia Dufour (Lexradio)

Olivia Dufour est l’auteure de « Justice, une faillite française? », paru aux éditions LGDJ. Il a reçu le prix Debouzy 2018. Elle nous présente son essai.

Animé par : Joséphine Pasieczny


Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

Il faut lire le livre d’Olivia Dufour, journaliste spécialisée des questions juridiques. Il faut le lire, dès lors que l’on s’intéresse à la justice et que l’on souhaite prendre part à une réflexion plus globale sur le système judiciaire contemporain, sur ses défauts et ses inimaginables carences, dont certaines ici relatées sont à peine croyables. Certains ouvrages sont de véritables documents ; celui-ci en est assurément un. Aussi est-il une pièce importante dans le dossier qui ne cesse de s’instruire, à juste titre, contre l’état actuel de la justice française. Avec beaucoup de pédagogie, Olivia Dufour établit un fort intéressant – et très édifiant – panorama de ce qu’est la réalité quotidienne de la justice française. Partant de là, libre à chacun de méditer, d’y réfléchir. Libre à chacun de se poser la question : peut-on continuer ainsi ? Du reste, une fois achevée la lecture de cette passionnante odyssée au cœur de l’appareil de justice, d’un système à bout de souffle, il n’est malheureusement guère difficile de répondre à la question que pose Olivia Dufour, dans son titre très évocateur : Justice, une faillite française ?

Le titre en lui-même en dit d’ailleurs déjà long. Il renseigne sur la perception de l’interrogation. Assez curieusement, il n’étonne plus vraiment. Il n’est aujourd’hui plus question de discuter du point de savoir si la justice va mal. C’est un fait, un élément du débat qui n’est plus contesté et qu’Olivia Dufour étaye avec une remarquable concision. Celle-ci est bienvenue, ce d’autant qu’il pourrait malheureusement y avoir un « livre noir » portant sur chacun des pans de la justice (délais, aide juridictionnelle, prisons, etc.). En revanche, la question est plutôt celle de mesurer l’ampleur de la crise et de déterminer s’il s’agit bien d’une réelle faillite.

L’auteur campe très vite le décor tout autant qu’elle pose une question centrale, dès le début d’ouvrage. Ce décor est fait de chiffres et l’on doit accompagner la journaliste dans « ce voyage un peu aride dans les données statistiques et budgétaires » (p. 29) pour comprendre l’ampleur du phénomène, notamment au regard de nos voisins européens. La France est à la traîne ; le manque de magistrats, par exemple, est patent. Ce qui amène tout naturellement à une question fondamentale, issue d’un paradoxe : « […] comment expliquer qu’avec un budget en progression constante, la justice se sente toujours plus pauvre ? » (p. 21). C’est qu’elle a profondément évolué, sous l’effet d’une accentuation de « la demande de justice » et d’une impressionnante accumulation des réformes, lesquelles ne sont que très rarement accompagnées des moyens nécessaires (ibid.).

Ensuite, parce que les chiffres ne sont que la manifestation numérique d’une réalité de terrain, Olivia Dufour emmène le lecteur dans un tour de France des légitimes récriminations formulées par les professionnels. Au gré des rentrées solennelles, les magistrats s’émeuvent, s’indignent des conditions d’exercice de leur profession, des griefs auxquels se joignent avocats et greffiers. Il est désormais bien fini le temps de ces rentrées où il était possible, entre érudits locaux, de disserter à loisir sur les rapports entre droit et littérature ou sur l’histoire de juridiction, fournissant ainsi l’occasion de passionnants opuscules. C’est du présent que l’on parle, des difficultés croissantes, souvent insurmontables, et du manque criant de moyens. Mais c’est aussi l’avenir que l’on évoque, assombri par l’indigence de la justice.

Car l’indigence de la justice est une violence pour le justiciable. Cette « misère de la justice de masse » (p. 61 s.) en est le funeste témoin. Ce n’est d’ailleurs pas simplement Bobigny, une juridiction tristement célèbre pour être « l’emblème des difficultés de l’institution judiciaire » (p. 71). C’est aussi Dijon, Reims et Nantes (qui détient le record quant au délai pour obtenir une audience devant le juge aux affaires familiales, v. p. 83). Dans la justice civile de tous les jours, le justiciable est confronté à des délais démesurés qui ont des impacts sociaux et humains dramatiques. Cette conséquence, liée à l’insuffisance de moyens, peut vite se révéler insupportable. Et pour ce qui concerne la justice pénale, la journaliste s’intéresse aux comparutions immédiates et prend comme jalons les impressions de trois secrétaires de la conférence du stage. Bien évidemment, la qualité de la justice qui y est rendue, en dépit du professionnalisme des acteurs de ces audiences, n’y est pas devenue meilleure.

À partir de l’étude très concrète de ce contentieux de masse, Olivia Dufour livre une analyse intéressante reposant sur une opposition entre la justice civile et pénale de tous les jours et celle concernant les affaires économiques et financières plus spécialisées. L’auteur ne tombe d’ailleurs pas dans l’écueil d’opposer une « justice pour les puissants et une autre pour les misérables ». Ce serait « une légère erreur d’optique ». Pour la journaliste, « il existe en France une justice performante qui reflète à la fois l’excellence du droit français, l’intelligence de son organisation judiciaire et la qualité de la formation de ses magistrats ; cette justice n’est pas celle des riches mais celle des contentieux techniques rares. À l’inverse, les contentieux de masse sont victimes du manque de moyens et, dans une certaine mesure, des faiblesses d’organisation, de gestion et de ressources humaines de l’institution » (p. 149).

Et l’on pourrait continuer ici, pendant longtemps, la recension des maux qui affectent le système judiciaire français et que relate cet ouvrage. L’expertise psychiatrique connaît de sérieuses difficultés, de même que l’aide juridictionnelle. Mais bien sûr, la « plaie hideuse de la prison », pour reprendre l’expression empruntée par la journaliste à Schoelcher, est au centre de son étude. L’on ne peut penser la justice sans s’intéresser à l’emprisonnement. En effet, aux côtés des difficultés que connaît l’appareil de justice, le système carcéral n’est pas en reste, explosant sous la pression de la surpopulation qu’il peine à contenir. Et cet état des choses n’est pas sans incidences graves sur le personnel de justice, l’auteur évoquant certains cas tragiques de suicide qui donnent à réfléchir sur l’état du système français.

Sans doute, la justice perd de son âme. Sans doute, les remèdes liés à la numérisation des rapports judiciaires et à la « déjudiciarisation rampante » (p. 251) doivent être scrupuleusement soupesés. Le pouvoir politique doit évidemment s’en saisir. Mais c’est une véritable révolution dont nous avons besoin, plus que de simples ajustements budgétaires qui courent après les évolutions sociétales. Et l’ouvrage d’Olivia Dufour permet de nous confronter à cette réalité de plein fouet.

 


Qui sauvera la justice du naufrage ? (Gazette du palais)

Au pays des droits de l’homme, la justice est épuisée. Personnel insuffisant, factures impayées, système informatique indigent, délais de procédure qui s’allongent, stocks de dossiers qui s’accumulent. Tandis que les justiciables la sollicitent de plus en plus, l’institution judiciaire au bord de la rupture ne cesse de crier au secours dans l’indifférence générale. Dans son ouvrage Justice, une faillite française, la journaliste Olivia Dufour dresse un bilan sans concession du désastre. Extraits.

« Elisabeth Guigou est convoquée le 28 avril prochain, à 10 h 30, à l’audience qui ne se tiendra pas d’un tribunal d’instance qui n’existe plus… » C’était il y a exactement 20 ans. Le bâtonnier de Bergerac voulait, en lançant cette invitation à la garde des Sceaux, alerter sur le fait qu’il n’y avait plus de tribunal d’instance dans sa ville car il n’y avait plus de magistrat. Quelques mois plus tôt, le président de la Conférence des bâtonniers avait appelé à « une journée nationale d’interruption d’activité » pour exprimer « l’état de colère et de désespérance » des avocats face au délabrement de l’institution judiciaire. « Les pouvoirs publics tendent à institutionnaliser un déni généralisé de justice » dénonçaient alors les bâtonniers de France. À l’époque, chaque rentrée solennelle prenait des allures de bilan de catastrophe naturelle. Délaissant le vocabulaire juridique, les magistrats puisaient dans le registre médical pour évoquer leur juridiction. Et ce n’était qu’asphyxie, embolie, coma, mort clinique…

Vingt ans plus tard, les mêmes mots servent à décrire les mêmes maux… Rien n’a changé. À une légère nuance près, les juridictions ne souffrent plus seulement matériellement mais aussi psychologiquement. Les déclarations fracassantes du président de la République Nicolas Sarkozy à l’encontre des « petits pois » comme il appelait les juges ont ajouté à la révolte face au manque de moyen, la fierté blessée. Puis est venue Christiane Taubira sur laquelle pesaient tant d’espoirs et qui a tellement déçu. Et comme il n’est pas un endroit du corps judiciaire qui ne soit une blessure, lorsque Jean-Jacques Urvoas en prenant sa suite a dénoncé dans la presse « une justice en voie de clochardisation », certains se sont révoltés qu’on porte ainsi atteinte à leur image. C’était faire un mauvais procès à celui qui, n’ayant pas le temps de produire quelqu’une de ces grandes lois qui font, pense-t-on, les grands ministres, avait choisi de s’attaquer avec détermination au problème des moyens. Peu à peu la justice a repris espoir à mesure que son ministre parvenait à l’aider à boucler les fins de mois. Jusqu’au jour où quelques phrases de François Hollande sur les juges rapportées par des journalistes du journal Le Monde ont ravivé les blessures et entamé sérieusement la confiance.

Aujourd’hui, l’institution est éreintée. Éreintée par des décennies de pénurie. Éreintée par l’accumulation de réformes qui accroissent sa charge de travail sans que jamais les moyens correspondants ne lui soient alloués. Éreintée par la croissance exponentielle de la demande justice. Éreintée par une culture de la performance qui imprègne l’ensemble de la société et à laquelle elle est par nature en peine de répondre tant la mission de justice s’accommode mal des impératifs glacés de la gestion. Éreintée de faire des économies pour plaire à Bercy qui ne lui accorde même pas le minimum vital. Éreintée par la souffrance éthique qui s’empare de ses personnels, face au décalage de plus en plus violent entre l’idée qu’ils se font de leur métier et les conditions calamiteuses dans lesquelles ils l’exercent. Éreintée de crier dans le vide. (…)

« La politisation des questions de justice a saturé le débat public et occulté tout le reste »


La justice victime de sa dignité ?

Comment est-il possible que l’institution judiciaire souffre depuis des décennies sans que nul ne parvienne à résoudre ses difficultés ? Il n’est pas rare quand on interroge un juge ou même un avocat sur la question de s’entendre répondre : le politique maintient délibérément le judiciaire dans la pauvreté parce qu’il en a peur, c’est une manière de le maîtriser. Cette assertion a sans doute de solides fondements historiques, depuis la tension entre la monarchie et les Parlements jusqu’à la volonté de domination de l’institution par Napoléon, en passant par la méfiance des révolutionnaires qui rêvaient d’un juge élu, simple bouche de la loi et ultime recours quand toutes les voies amiables étaient épuisées.

Toutefois, à supposer que les politiques d’aujourd’hui s’inscrivent dans cette logique, c’est sans doute de manière inconsciente. « Je ne crois pas à la théorie selon laquelle le pouvoir refuserait de donner des moyens à la justice parce qu’il en aurait peur, confie Jean-Jacques Urvoas (entretien avec l’auteur – 2 mai 2017). La justice que connaissent les élus est celle dont leur parlent leurs électeurs c’est-à-dire la justice civile : loyer, prud’hommes, surendettement… Les questions que posent les parlementaires au moment du budget portent précisément sur ces sujets. Et soudain le parlementaire devenu ministre verrait tout à coup les juges comme un pouvoir menaçant et non plus un service public ? Le rapport de l’exécutif à l’institution judiciaire peut être mâtiné de cette méfiance, mais pas au point d’avoir une incidence budgétaire ». Au demeurant, si vraiment les politiques nourrissaient ce sinistre dessein, la justice a démontré depuis les années 1990 que même sans argent elle était capable de mettre des ministres en examen. « Que certaines crises entre justice et politique rendent le dialogue plus difficile, c’est vrai. Il y a des tensions évidentes. Mais la théorie d’un complot des politiques n’a pas de sens ! », confirme Dominique Perben,garde des Sceaux de 2002 à 2005 (entretien avec l’auteur – septembre 2017).

(…) En septembre 2017, Philippe Bas [président de la commission des lois du Sénat, NDLR] confie dans un entretien à la Gazette du Palais : « Le débat sur la justice a été très longtemps focalisé sur des questions institutionnelles, réservées aux constitutionnalistes, concernant l’indépendance et qui se révèlent aujourd’hui très décalées par rapport à la situation réelle de l’institution. Pendant un an j’ai visité des tribunaux, des cours d’appel, des prisons dans toute la France, je n’ai pas rencontré un seul magistrat se plaignant de son manque d’indépendance, même s’il est exact que le mode de nomination des magistrats du parquet doit être revu. Cette politisation des questions de justice a saturé le débat public et occulté tout le reste. Le vrai problème c’est le risque de naufrage de la justice » (Gaz. Pal. 5 sept. 2017, n° 302u3, p. 11).

Les politiques avancent également le fait que les tribunaux n’ouvrent pas leurs portes de sorte qu’ils ne peuvent pas se rendre compte de la réalité sur le terrain. Ou plus précisément, quand ils ouvrent leurs portes, c’est dans le cadre de cérémonies qui ne laissent rien paraître de la réalité de leur situation. Tout au contraire, leur faste contredit les appels au secours. « En tant que parlementaire pendant cinq ans, entre 2007 et 2012, je n’ai jamais été invité dans la juridiction en dehors des audiences solennelles », confie Jean-Jacques Urvoas. C’est exactement ce qu’avait déjà ressenti Dominique Perben à son époque : « Il faut que les juges ouvrent l’accès à leurs juridictions aux parlementaires pour qu’ils se rendent compte concrètement de la situation. Au besoin le ministère doit les y inviter. Il y a un côté très traditionnel de la justice, une distance, un repli sur soi, sur sa dignité, qui affaiblit son discours ».

(…) La justice victime de ses palais et de son apparat… Mais aussi de sa dignité. « Une fois je suis allé rencontrer des greffiers qui protestaient au TGI de Quimper à l’heure du déjeuner. Je n’ai pas compris sur le moment qu’ils organisaient leur “grève” en dehors des temps d’audience. C’est en arrivant Place Vendôme que j’ai découvert que, par conscience professionnelle et respect des justiciables, ce qu’ils appelaient “grève” se résumait volontairement à se rassembler sur les marches du palais entre midi et deux heures. Une telle éthique est rare. Lorsque nous, les enseignants, nous sommes en colère, nous ne le faisons pas pendant nos vacances afin de contraindre les pouvoirs publics à réagir. De même, quand les pilotes d’Air France font grève, c’est au moment où cela pénalise le plus l’entreprise ». En réalité, tous ceux qui ont observé le système de près aboutissent à la même conclusion : l’institution judiciaire ne tient plus que grâce à l’investissement exemplaire de ceux qui en ont la charge. « C’est une institution qui vit grâce à des femmes et des hommes qui ont une haute idée de leur mission. Ils ne comptent pas leurs heures et refusent de donner de la justice une mauvaise image car ils ont une haute idée de ce qu’elle est », analyse Dominique Perben. En définitive, l’institution est desservie par sa capacité d’engagement. (…)

Montrez-moi la réalité !

Toutes les juridictions que [Jean-Jacques Urvoas] visite revêtent leurs plus beaux atours et n’acceptent de montrer que leur meilleur jour. Comme un hypocondriaque qui s’emploierait à masquer au médecin qu’il consulte les signes qui précisément l’inquiètent. « Tous les palais de justice dans lesquels je me rendais offraient un visage différent de celui de leur quotidien. En effet, entre le moment où mes collaborateurs du ministère effectuaient la reconnaissance des lieux et celui où j’arrivais, ici des murs avaient été repeints, là des lumières avaient été changées, ailleurs c’est un nettoyage complet qui avait été organisé. Je comprenais le souci de mes interlocuteurs mais je leur disais : montrez-moi la réalité, aidez-moi, c’est en pouvant vraiment décrire les conditions dans lesquelles vous travaillez réellement que je pourrai convaincre Bercy ! Même lors d’un de mes plus lointains déplacements, dans la maison d’arrêt qui existe aux Marquises en Polynésie, le bâtiment sentait la peinture. Et quand j’ai questionné le surveillant pénitentiaire qui me recevait : vous avez repeint ? il m’a simplement répondu : mais oui on a repeint quand on a appris que vous veniez ! ». (…)

« À chaque changement de gouvernement, la communauté juridique observe les nominationset se demande si on nommera un juriste à la justice. (…) C’est une erreur de raisonnement »

L’importance de la volonté politique revient en effet comme une constante. Dominique Perben a marqué son passage % de gens que ce résultat est dû au fait que les questions de justice et de sécurité n’ont pas été prises suffisamment au sérieux. « Quand il me convoque à son bureau pour me proposer le ministère de la Justice, nous tombons immédiatement d’accord sur la nécessité d’adopter une loi de programmation que nous allons élaborer pendant l’été, confie Dominique Perben. On était déjà à l’époque confrontés à une thrombose du système semblable à celle d’aujourd’hui. Je pense que dans notre système institutionnel, si le ministre de la Justice n’a pas l’appui du président de la République, il ne peut pas faire le job. D’abord il est pris par plein d’autres choses et ensuite face à Bercy il ne tient pas la route ». (…)

Les effets toxiques de l’idéologie concurrentielle

Sur cette justice en situation d’insuffisance chronique de moyens, la LOLF est venue imposer, à compter de 2006, des objectifs de performances. Selon le professeur Loïc Cadiet, « Le justiciable devient “un client” et l’institution judiciaire “un fournisseur”, le premier exprimant des attentes que la seconde doit satisfaire “dans les délais fixés et au moindre coût” » (Cadiet L, « Case management judiciaire et déformalisation de la procédure », Revue française d’administration publique, vol. 125, n° 1, 2008, p. 133-150). L’auteur parle de la « marchéisation de la justice » qu’il définit ainsi : « le fait que l’idéologie concurrentielle s’infiltre subtilement au sein de l’institution judiciaire en y diffusant des logiques gestionnaires et des préoccupations managériales qui déterminent, non seulement la manière d’administrer l’institution, y compris les juridictions, mais aussi la façon de définir les règles de procédure les plus efficientes : c’est alors la justice elle-même qui est pensée selon le modèle concurrentiel ; le principe concurrentiel est érigé en modèle d’économie judiciaire ». Et Loïc Cadiet de mettre en garde : « C’est un modèle de justice expéditive qui n’a de justice que le nom, l’illustration même qu’à force de faire des économies sur la justice, c’est la justice même dont on risque de faire en définitive l’économie ».

Bien entendu il ne s’agit pas d’écarter toute idée de réforme de la justice visant à rationaliser les coûts, au contraire, elle a terriblement besoin de moderniser son administration, mais simplement d’attirer l’attention sur la place excessive qu’occupent les logiques gestionnaires dans les réformes de la justice. De fait, en matière de justice, sous couvert de bonne gestion, on ne s’emploie en pratique qu’à gérer la pénurie. « L’intendance n’est jamais une bonne “cause” de réforme. Ni en matière de santé, ni en matière de justice, ni en matière d’éducation, etc. C’est une contrainte, pas une cause. La question si centrale de ce qui relève du juge et ce qui n’en relève pas, c’est-à-dire “l’office du juge” n’est pas une question d’argent. La penser par cette voie-là, c’est se tromper dès le départ, prévient Marie-Anne Frison-Roche, professeur des universités à Sciences Po. Mais parce que les procès coûtent cher (et ne rapportent rien), le calcul coût/bénéfice étant en la matière par nature inadéquat, il faut bien affecter les moyens et prendre “en considération” cette contrainte. Mais cela ne peut pas être la “cause” ».

Le problème, c’est que précisément depuis 20 ans, l’intendance est devenue la cause d’une grande majorité de réformes dans le cadre de ce que Laurence Dumoulin et Christian Licoppe, dans leur ouvrage sur la visioconférence, qualifient de « changement de la rationalité » (Dumoulin L. et Licoppe C., Les audiences à distance, genèse et institutionnalisation d’une innovation dans la justice – LGDJ 2017). La nouvelle rationalité, expliquent-ils, n’est plus juridique mais comptable et gestionnaire. Elle s’exprime à travers le règne des formes chiffrées, l’adoption d’instruments de type comptable souvent appuyés sur les technologies d’information et de communication. Ce triomphe de la logique comptable est en train de modifier en profondeur l’ADN de la justice. Et ce dans tous les domaines. Peu à peu, des principes aussi incontestables il y a 20 ans que celui de la collégialité tendent à disparaître discrètement dans un climat qui constitue un curieux mélange de d’indifférence, de déni et de résignation.

« Les magistrats n’ont plus le temps d’écouter plaider les avocats.Ils n’ont plus le temps de les écouter du tout »

Collégialité ? On n’a plus les moyens.

« Depuis la LOLF, l’argument économique est devenu terriblement déterminant dans les réformes de procédure civile », confirme Natalie Fricero, Professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis et directrice de l’Institut d’études judiciaires. C’est ainsi que la collégialité a disparu progressivement en première instance faisant désormais mentir l’adage célèbre : juge unique, juge inique. Il manque des juges, qu’à cela ne tienne ! Réduisons les formations de jugement. « Ce n’est pas seulement une affaire de moyens mais aussi de rapidité, et au-delà se dessine une interrogation valable : la collégialité est-elle une condition de la qualité d’une décision ? », interroge Natalie Fricero. Avec raison. À ceci près que la question est toujours posée sous l’influence de préoccupations gestionnaires et non dans une recherche d’amélioration de la qualité. Cette disparition s’est installée lentement ces vingt dernières années, presque de façon indolore, comme une fatalité. C’était un luxe, on s’est résigné au fait qu’on ne pouvait plus se l’offrir. Bien sûr les avocats pourraient exiger une collégialité qui demeure inscrite dans les codes, mais tout est fait pour les en décourager. « Si l’on réclame que notre dossier soit examiné par une formation collégiale, il passe en dessous de la pile et le client s’impatiente. Et si on ose le faire, il arrive que les magistrats viennent à deux au lieu de trois et nous demandent : ça ne vous dérange pas maître ? Répondre oui ça me dérange, c’est le renvoi assuré aux calendes grecques… », dénonce Yves Mahiu, ancien président de la Conférence des Bâtonniers et grand pourfendeur du recul de la justice dans la société. Et l’avocat rouennais de confier : « Les juges administratifs restent attachés, eux, à la collégialité. Parce qu’on est plus intelligent à trois, parce que ça permet de former les jeunes et parce que c’est moins lourd quand les décisions sont graves que de juger seul ».

C’est donc bien pour des raisons de moyens que le juge judiciaire abandonne. Mais le pire est sans doute que les juges se sont convaincus eux-mêmes que c’était sans importance. « Quand on regrette la disparition de la collégialité, ils nous répondent : allons maître vous savez bien qu’à trois, on divise les dossiers en trois piles », confie Yves Mahiu, dépité. Quel terrible aveu ! Ainsi la collégialité ne serait qu’un mythe, une fois la porte de la salle d’audience refermée, on enverrait valser les principes affichés pompeusement devant le justiciable pour retourner à sa misère. Au fond, c’est sur le sort même de l’audience qu’il faut s’interroger. L’audience, c’est tellement chronophage… Les magistrats n’ont plus le temps d’écouter plaider les avocats. Ils n’ont plus le temps de les écouter du tout. Cela se traduit de mille façons, depuis la volonté clairement affichée qu’ils réduisent leurs explications au strict minimum jusqu’à l’interdiction qu’ils leur font de les déranger dans leur bureau.

Compliquer la procédure, détourner le justiciable de la justice.

En attendant, on gère les flux comme on peut. Et la procédure est devenue un précieux allié. Plus elle se complique – sous couvert toujours de rationalisation et d’accélération –, plus on assortit de nullités les éventuels manquements aux exigences formelles croissantes et plus on évacue de dossiers sans avoir à les juger. Ce n’est pas autre chose que dénonce Jamila Mansour [présidente CGT du conseil de prud’hommes de Bobigny, NDLR] quand elle constate une baisse significative des affaires nouvelles dans son tribunal depuis l’entrée en vigueur de la réforme Macron et de la nouvelle saisine du CPH. Elle est si compliquée que les salariés renoncent à remplir le formulaire de requête. Son témoignage de terrain est confirmé en tous points par la Chancellerie dans le PLF 2018 : « Face à la situation particulièrement tendue de la plupart des conseils de prud’hommes (longueur des délais de traitement, importance du volume et de l’âge des stocks), le gouvernement a engagé une réforme d’ensemble de la justice du travail dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ». Le résultat de cette réforme présentée comme une extraordinaire et enrichissante modernisation du contentieux est en réalité décrit quelques lignes plus bas : « Il convient toutefois de souligner que le nombre d’affaires nouvelles a fortement diminué (-18,5 %), passant de 184 500 en 2015 à 150 500 en 2016. Cette diminution pourrait s’expliquer en partie par la complexité de la requête devant être utilisée pour saisir la juridiction. Les justiciables, comme les avocats, ont eu du mal à s’approprier son nouveau format ». À aucun moment on ne songe donc, pour résoudre la question des moyens, à rallonger les crédits. Le seul et unique levier envisagé est celui du tarissement à la source de la demande de justice. Y compris dans des contentieux aussi nombreux et vitaux que les conflits du travail. Certains objecteront que le contexte budgétaire est tendu et que plus généralement on a eu beau doubler le budget on n’y arrive pas, ce qui démontre qu’il faut à un moment contrôler les flux. Quand on incite pendant plusieurs décennies les justiciables à faire valoir leurs droits en justice sans augmenter les crédits, entraînant l’asphyxie du système, est-il décent de venir se plaindre ensuite d’une demande exponentielle de justice et soutenir que rien ne pourra la satisfaire ? Accessoirement, lire la présentation du budget de la justice quand on connaît l’état des juridictions est un exercice proprement lunaire. On a le sentiment d’observer deux coiffeurs débattre de la coupe de cheveux qui conviendra le mieux à leur client chauve…

« Quand on incite pendant plusieurs décennies les justiciables à faire valoir leurs d roits en justice sans augmenter les crédits,est-il décent de venir se plaindre ensuite d’une demande exponentielle de justice ? »

Il n’y a pas qu’en matière prud’homale que la procédure se révèle rebutante et conduit de facto à décourager le justiciable. C’est ainsi qu’on s’en prend depuis quelques années à l’appel. La France serait en effet le seul pays où l’appel est un véritable deuxième procès. Mais pourquoi ce qui a paru judicieux à une époque où la question des moyens ne se posait pas avec une telle acuité deviendrait soudainement indésirable, si ce n’est parce que le raisonnement économique impose de nouveaux critères d’appréciation… purement économiques ? Il y a d’abord eu le décret Magendie en 2009 qui a encadré les délais de procédure pour accélérer le traitement des affaires en appel assorti de sanctions comme l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité des conclusions. Aujourd’hui, les réformes tendent à remplacer l’appel achèvement par l’appel réformation, c’est-à-dire une conception plus étroite de l’appel. C’est ce qu’a commencé à faire le décret du 6 mai 2017 qui supprime la faculté d’un appel en général puisqu%simplement privée du droit de faire appel », prévient Yves Mahiu.

La Cour de cassation elle-même estime qu’elle traite trop de pourvois et envisage de réduire les flux. Il faut dire que 28 000 pourvois chaque année, c’est beaucoup, souligne à plusieurs reprises l’introduction du rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation publié en avril 2017. « On peut se demander quel est, au regard de la situation actuelle des juridictions du fond, l’intérêt pour le justiciable, de réduire le nombre de pourvois alors que la Cour de cassation se porte bien », s’interrogeait à l’époque de la publication du rapport Hélène Farge, présidente de l’ordre des avocats aux conseils, dans la Gazette du Palais, « 15 000 pourvois par an soutenus en matière civile sur environ 260 000 arrêts rendus par les cours d’appel c’est raisonnable, il n’y a pas de stock, le délai moyen de jugement varie selon les années de moins d’un an à 14 mois, ça fonctionne bien. J’ajoute qu’il y a devant les chambres civiles plus de cassations (27 %) et de rejets motivés (26 %) que de non-admission (19 %), ce qui montre l’utilité du recours » (Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 290e9, p. 5). Les auteurs du rapport rétorquent que la dernière réforme en la matière remonte à 2001 avec la mise en place par Guy Canivet du système de non-admission. Cette mesure a permis de réduire à l’époque le nombre d’affaires de 32 583 en 2003 à 19 286 en 2006.

Vers une justice remplacée par l’IA ?

Pour une justice en panne de moyens et qui ne se pense même plus autrement qu’en mendiante, tandis que le pouvoir politique lui-même ne la voit plus qu’ainsi, l’étape qui suivra la pénible et regrettable industrialisation sera le triomphe de l’intelligence artificielle. Pensée en tant qu’outil, l’IA est très certainement un atout pour la justice. D’ailleurs, des barreaux comme celui de Lille conçoivent actuellement des évolutions intéressantes à ce sujet. Ainsi le très dynamique bâtonnier de Lille confiait à la Gazette du Palais en janvier 2018  : « nous souhaitons mettre en place un open data non anonymisé entre avocats et magistrats qui rassemblerait toutes les décisions de justice disponibles et que l’on exploiterait via un système tel que Predictice. (….) L’idée est d’accompagner la déjudiciarisation grâce au numérique en se donnant les moyens de démontrer objectivement au client quelles sont ses chances réelles en justice pour faciliter une solution amiable » (Gaz. Pal. 16 janv. 2018, n° 310w8, p. 15). Le problème, c’est que guidé par un souci d’économie, le recours à l’IA peut dessiner un tout autre avenir à la justice. Un avenir impersonnel, standardisé, automatisé, déshumanisé. Dans un dessin remarquable, le célèbre Voutch campe une magistrate, seule sur une estrade surélevée qui déclare au justiciable debout très en dessous d’elle : « Le logiciel pénal vous condamne donc à une peine de 4 726 ans de prison – ce qui ne m’étonne qu’à moitié, notre système informatique ayant une tendance assez nette au bug par temps humide ». Ce dessin est déjà ancien. Gageons que si Voutch le faisait aujourd’hui, il montrerait un juge s’adressant par visioconférence à une personne en détention provisoire. À force de vouloir gagner du temps, on supprimera les audiences, et on finira bien par se demander s’il ne faut pas supprimer le juge, par exemple dans les petits litiges répétitifs. Pourquoi ne pas le remplacer par une intelligence artificielle ? Souvenons-nous du rêve des révolutionnaires. Ils imaginaient une société où les citoyens régleraient eux-mêmes l’immense majorité de leurs litiges, ne recourant au juge que dans les cas ultimes où un accord ne pourrait être trouvé. Un juge automate, totalement asservi à la loi… Mais quel meilleur juge automate, quel juge plus obéissant, plus prévisible, moins coûteux qu’un ordinateur ? L’intelligence artificielle n’est-elle pas cette bouche de la loi à laquelle le juge n’a jamais supporté d’être réduit ?

Quelques esprits mettent en garde contre ce type de fantasmes. C’est le cas par exemple de Jean-Paul Laumond, directeur de recherche au CNRS qui confie au magazine Usbek & Rica en décembre 2017 : « Les juges n’ont pas besoin de robots. Ils ont éventuellement besoin d’une intelligence artificielle pour trouver une jurisprudence. Mais la question, c’est : tout est-il numérisable ? Pour y répondre, je citerai l’exemple du mythe de Phryné. Dans l’Antiquité, cette magnifique courtisane est amenée à comparaître devant un tribunal. Son avocat, sentant que le procès est perdu, arrache la tenue de Phryné, qui apparaît alors nue devant tout le monde. Elle est acquittée. Pour gagner son procès, l’avocat a su faire preuve de persuasion ». Et d’ajouter en réponse au journaliste qui s’interroge sur l’hypothèse d’une justice sans affect : « Dans ce cas, ce n’est plus de la justice. On sait très bien que toute décision dépend d’un état émotionnel. La justice ne se résume pas à une mécanique. Mais vous trouverez des chercheurs en intelligence artificielle qui vous diront le contraire ». Et le chercheur de mettre en garde : « Si on réduit la justice à de l’automatisation, il est évidemment possible d’automatiser la justice. Mais ce serait alors une forme de fascisme. On assisterait à une réduction de la pensée, de tous les champs de la connaissance, de toute la complexité de l’humain. Le danger réside dans une organisation de la société qui réduirait l’homme à sa numérisation ».

« Si on réduit la justice à de l’automatisation, il est évidemment possible d’automatiser la justice. Mais ce serait alors une forme de fascisme »

Est-il si loin le temps où l’auteur d’un délit, filmé par une caméra de surveillance et immédiatement identifié, sera jugé en temps réel par une intelligence artificielle, condamné sans avocat et sans appel, puis envoyé purger sa peine dans un établissement hautement sécurisé ? L’obsession gestionnaire qui imprègne toute notre société, la conviction irréfléchie que la technologie se confond sans doute possible avec le progrès, l’obsession de la rapidité et de l’efficacité, le fantasme de la sécurité, tout concourt à nous entraîner vers ce scénario terrifiant… Sans oublier bien sûr ce qui sera le summum de la justice pénale si l’on n’y prend garde : la dangerosité évaluée a priori par l’IA sur le fondement des données personnelles et notamment d’une analyse génétique, et l’internement préventif des personnes considérées comme présentant un risque de commettre une infraction.

L’affaire Jérôme Carrein : la revanche de la guillotine

Le 27 octobre 1975, un homme, Jérôme Carrein, tue Cathy Petit, 10 ans, dans le Nord-Pas-de-Calais. Trois mois plus tard, un autre homme, Patrick Henry, assassine Philippe Bertrand, 7 ans. Le second échappera à la guillotine quinze jours avant que le premier soit condamné à mort ; il sera défendu par Robert Badinter et son procès, devenu celui de la peine de mort, tiendra la France en haleine. Jérôme Carrein, lui, n’intéressera personne, sauf des magistrats qui prendront à ses dépens leur revanche sur le procès Henry – la revanche de la guillotine.

Luc Briand revient sur cette affaire, sur Jérôme Carrein que tout le monde a oublié, sur cette marche vers la mort d’un homme au destin jalonné d’abandons, écrasé par la fatalité sociale, sur sa quasi-rédemption en prison. Il rencontre tous les personnages de l’affaire, jusqu’aux témoins de sa dernière heure et au fils du bourreau, qui assistait son père lors de l’exécution. Le dossier Carrein, raconte-t-il, fait quinze centimètres d’épaisseur, quinze centimètres qui résument l’intégralité de la vie d’un homme, et ont suffi à décider de sa mort ; quinze centimètres d’histoire broyée parce que soudain la vie valait moins que les symboles qu’on voulait en tirer.

Luc Briand, 40 ans, est magistrat. Après divers postes au tribunal de grande instance du Havre, à la Cour de cassation et au Conseil d’État, il est aujourd’hui conseiller à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Revanche de la guillotine est son premier livre.


Je vous raconte aujourd’hui un crime célèbre des années 70 : le 27 octobre 1975 à Arleux, dans le nord, disparaît la petite Cathy, huit ans. Son frère raconte qu’un homme l’a emmenée pêcher. Jérôme Carrein, 34 ans, un vagabond alcoolique, avoue avoir étranglé et noyé la petite fille. En janvier 1977, devant la cour d’assises de Douai, l’avocat général demande la mort…

Invité : Luc Briand, magistrat, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, auteur de « La revanche de la guillotine » aux éditions Plein Jour (2018)


L’Heure du crime – L’affaire Jérôme Carrein (RTL)

Le 27 octobre 1975, un homme, Jérôme Carrein, tue Cathy Petit, 10 ans, au bord des marais d’Arleux, dans le Nord-Pas-de-Calais. Trois mois plus tard, un autre homme, Patrick Henry, assassine cyniquement Philippe Bertrand, 7 ans. Le second échappera à la guillotine quinze jours avant que le premier soit condamné à mort ; il sera défendu par Robert Badinter et son procès, devenu celui de la peine de mort, tiendra la France en haleine.

Jérôme Carrein, lui, n’intéressera personne, sauf des magistrats qui prendront à ses dépens leur revanche sur le procès Henry. Le dossier Carrein, tient en vingt pages, vingt pages qui résument l’intégralité de la vie d’un homme, et ont suffi à décider de sa mort. Vingt pages d’histoire broyée parce que la vie soudain valait moins que les symboles qu’on voulait en tirer.

Nos invités

Luc Briand, magistrat. Après divers postes au tribunal de grande instance du Havre, à la Cour de cassation et au Conseil d’État, il est aujourd’hui conseiller à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il publie « La Revanche de la guillotine » aux éditions Plein Jour.


Affaire Carrein : les derniers jours de la guillotine (France Inter)

L’affaire Jérôme Carrein, l’avant-dernier guillotiné de France. Le 23 juin 1977, cet homme de 35 ans est exécuté pour le meurtre d’une fillette de 8 ans.

Une affaire atroce, sordide et misérable. Raconter le crime et le procès de cet « ivrogne débile », selon les mots de Robert Badinter, aurait peu d’intérêt si l’on ne lui avait pas tranché la tête.

Car si beaucoup se souviennent de l’exécution de Christian Ranucci en 1976, on a presque oublié qu’un an plus tard, la guillotine coupait ses deux dernières têtes : celle Jérôme Carrein et d’Hamida Djandoubi. Quatre ans après l’exécution de Djandoubi, le 9 octobre 1981, la loi d’abolition de la peine de mort est promulguée. François Mitterrand accomplit ce que Valéry Giscard d’Estaing n’avait pas fait malgré son « aversion profonde » pour la peine capitale.

Derrière cette loi, il y a un homme : Robert Badinter. Ce brillant avocat, devenu Garde des Sceaux en 1981, est l’homme qui a sauvé la tête de Patrick Henry. Patrick Henry, ce monstre cynique qui a tué le petit Philippe Bertrand après l’avoir kidnappé pour de l’argent. Badinter fait de son procès celui de la peine de mort. Et il le gagne contre toute attente.

Car dans cette France qui a peur, comme le dit Gicquel, dans cette France qui est pour, comme le chante Sardou, la majorité des Français soutient la peine de mort. Et certains crient vengeance contre les tueurs d’enfants. Douze jours après le procès de Patrick Henry, Jérôme Carrein est jugé devant la cour d’Assises du Nord. Pour l’avocat général, c’est l’occasion d’obtenir sa revanche. Une revanche sur le verdict Troyes. Raconter l’histoire de Carrein, c’est revivre les derniers soubresauts de la guillotine.

Invité Luc Briand

Luc Briand est magistrat, conseiller à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, et auteur de l’ouvrage « La revanche de la guillotine » dans lequel il raconte tous les détails de l’affaire Jérôme Carrein (aux éditions Plein Jour)

Punir en prison : les assesseurs en commission de discipline

Punir en prison (Envoyé spécial -France 2)

Ils ont pour mission d’aider à juger les fautes commises par les détenus en prison. On les appelle les « assesseurs extérieurs », des citoyens français qui participent aux commissions de discipline, une sorte de tribunal au cœur des établissements pénitentiaires.

Insultes, violences, détention de téléphone portable ou de stupéfiants : toutes les infractions commises par les prisonniers donnent lieu à une sanction. La plus dure, et la plus crainte, c’est la cellule disciplinaire : 9 mètres carrés où on est seul, enfermé 23 heures sur 24.

Nous avons obtenu l’autorisation exceptionnelle de suivre ces citoyens dans leur mission et de filmer l’un des lieux les plus secrets du monde carcéral : la commission de discipline.

Un reportage de Séverine Lebrun, Claire-Marie Denis, Luis Marques, Mikael Bozo et Alexis Jacquet.


Ministère de la Justice – Devenez assesseur en commission de discipline d’un établissement pénitentiaire

Depuis le 1er juin 2011 les citoyens peuvent participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires (maison d’arrêt, centre de détention, maison centrale, centre pénitentiaire, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées).  En effet, la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009, dans son article 91-3° (art. 726 du code de procédure pénale – CPP), précise que « la composition de la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire ».

Par cette disposition novatrice proposée et votée par le législateur, la France est très certainement le seul pays d’Europe qui  permet la présence de la société civile dans le processus disciplinaire des établissements pénitentiaires.

Le citoyen « assesseur » donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues. Pour devenir assesseur, vous devez remplir certaines conditions et obtenir l’habilitation du président du tribunal de grande instance.

Qu’est ce qu’une commission de discipline ?

Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline. Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanctionnées disciplinairement.

Ces sanctions sont décidées en commission de discipline, où la personne détenue peut être assistée d’un avocat. La commission est présidée par le chef d’établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et, à compter du 1er juin 2011, une personne extérieure.

Quel est le rôle de l’assesseur ?

L’assesseur apporte au chef d’établissement le regard de la société civile sur la procédure examinée. Il est doté d’une voix consultative : il donne son avis au président de la commission afin de l’aider à prendre sa décision.

Par ailleurs, l’assesseur extérieur doit avoir un rôle positif et actif pendant la commission en étant attentif à tous les éléments fournis par le chef d’établissement, le détenu et l’avocat.

Son rôle consultatif l’invite à prendre la parole et à poser toute question susceptible de mieux appréhender les faits et le contexte indiqués dans les comptes rendus d’incident et d’enquête mais aussi de faire expliciter ce qui peut éclairer sa compréhension des faits. Tout cela dans le respect de toutes les personnes de la commission.

Qualités recherchées :

  • Manifester un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
  • Maîtriser la langue française.

Outre les connaissances que l’assesseur extérieur doit avoir sur le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire dans lequel il effectue sa mission, sur les règlements qui régissent celui-ci, sur le classement des fautes disciplinaires et sur les sanctions prévues par le Code de procédure pénale, il se doit d’avoir, quel que soit l’établissement pénitentiaire et quelle que soit la commission de discipline, un comportement irréprochable.

Conditions à respecter :

Articles R. 57-7-10 et R. 57-7-11 du code de procédure pénale prévus par le décret du 23 décembre 2010.

  • Etre majeur.

  • Etre en situation régulière au regard des dispositions relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national.

  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire depuis au moins 5 ans.

  • Ne pas présenter de lien avec une personne détenue (conjoints, concubins, parents, personne liée par un PACS, personne titulaire d’un permis de visite pour rencontrer une personne détenue dans l’établissement).

  • Ne pas présenter de lien avec un personnel pénitentiaire (conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu, personne liée par un PACS).

  • Ne pas exercer une profession dans le monde judiciaire (personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ; magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, fonctionnaires des services judiciaires, avocats et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en exercice).

  • Ne pas être un collaborateur occasionnel du service public pénitentiaire.

  • Ne pas être fonctionnaire de police ou de gendarmerie en exercice.

Comment postuler ?

Vous devez obtenir une habilitation du président du tribunal de grande instance (TGI). La candidature doit être adressée au président du TGI dans le ressort duquel se trouve situé l’établissement pénitentiaire. Elle peut aussi être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmettra au président du TGI.

Le dossier de candidature doit comprendre :

  •  La fiche de candidature dûment remplie. Pour la télécharger cliquez ici.

Vous pouvez aussi vous la procurer dans les tribunaux de grande instance. A défaut vous pouvez adresser une lettre de candidature qui devra préciser la motivation, l’établissement pénitentiaire dans lequel vous souhaitez intervenir, vos disponibilités, les coordonnées où vous pouvez être joint, votre profession, une attestation sur l’honneur précisant que vous ne présentez pas de lien de parenté avec une personne détenue ou un personnel pénitentiaire.

  • Un CV.
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité (ou du passeport) ou du titre de séjour.

Vous recevrez un accusé de réception dès que votre dossier aura été reçu par le TGI.

Comment exercer ma fonction d’assesseur ?

A partir de la liste établie par le président du TGI, le chef d’établissement pénitentiaire élabore un « tableau de roulement » désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline. Ce tableau vous sera adressé et vaut convocation.

En tant qu’assesseur vous êtes soumis à des obligations : vous devez exercer vos fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations. Article R 57-7-9 du code de procédure pénale prévu par le décret du 23 décembre 2010.

Chaque assesseur bénéficiera d’une journée de découverte en établissement. La mission d’assesseur fait l’objet d’une indemnisation : 45€ brut (avec un montant net différent entre la région parisienne et les autres régions) par séance de la commission de discipline, quelle que soit sa durée).

Vous voulez en savoir plus sur la procédure disciplinaire ?

Les personnes détenues doivent respecter des règles de vie en détention. Elles sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement ainsi que les fautes et les sanctions prévues par le code de procédure pénale.

Si une personne détenue ne respecte pas une de ces règles (respect des personnels et des autres personnes détenues, horaires, objets en cellule, fonctionnement d’un atelier ou d’une activité, etc.), elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Le surveillant constate la faute par un écrit qu’il transmet à sa hiérarchie. Après enquête, le chef d’établissement peut décider de la comparution en commission de discipline. Dans ce cas, la personne détenue se voit remettre une note écrite des faits reprochés et de la date de comparution, 2 jours au moins avant la comparution. La copie de son dossier disciplinaire lui est transmise 24 heures au moins avant la comparution. La personne détenue peut se faire assister d’un avocat. Si une sanction est prononcée, elle peut contester la décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires puis devant le tribunal administratif.

Les sanctions qui peuvent être appliquées sont :

  • L’avertissement .
  • La privation de cantine* (2 mois maximum).
  • L’interdiction de recevoir de l’argent (2 mois maximum).
  • Le confinement en cellule seul (1 à 20 jours, 30 en cas de violences).
  • Le placement en cellule disciplinaire (1 à 20 jours, 30 en cas de violences).
  • D’autres sanctions en rapport avec la faute.

L’association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline

L’ANAEC (association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline) est une association loi de 1901 dont les objectifs sont notamment  de permettre aux assesseurs de pouvoir se rencontrer pour échanger  et d’être le lieu du dialogue avec l’Administration pénitentiaire à tous les niveaux : ministère, direction de l’ l’Administration pénitentiaire, directions interrégionales, directeurs d’établissement et surveillants.

Pour en savoir plus téléchargez la plaquette ANAEC « La société civile dans les commissions de discipline en milieu carcéral ».

Site de l’ANAEC

L’ANAEC a établi son deuxième rapport sur le processus disciplinaire qui a été présenté lors de notre colloque d’octobre 2017, et largement diffusé auprès de l’Administration Pénitentiaire notamment des D.I. Il nous a permis de faire le point sur la mission des assesseurs extérieurs en CDD et les évolutions possibles.

Le C.A du 25 novembre 2017 dernier à décidé de le mettre en accès libre à compter de cette date.